Le Droit Economique

EDF : changement de statut

et nature juridique des contrats

■ Le changement de statut d’EDF en SA n’a pas eu d’incidence sur la nature

juridique des contrats conclus antérieurement avec les producteurs autonomes

d’électricité.

■ Une première décision de cour d’appel se prononce dans le sens du maintien

du caractère administratif de ces contrats et de la compétence juridictionnelle.

Mots clés ÉTABLISSEMENT PUBLIC

| STATUT | CONTRAT | NATURE JURIDIQUE | COMPÉTENCE JURIDICTIONNELLE |

A

lors qu’il était un établissement public industriel et

commercial de l’État, EDF a conclu un contrat d’achat

d’électricité en 1993 avec la société Hydraulique du

Gord, producteur autonome qui exploitait une centrale hydrau-

lique. L’exécution de ce contrat a donné lieu à une difficulté

qui a été portée par la Société Hydraulique du Gord devant le

président du tribunal de commerce du Mans dans le cadre d’une

assignation en référé-provision. EDF a soulevé in limine litis

l’incompétence de la juridiction judiciaire au profit du tribunal

administratif de Nantes en raison de ce que le contrat signé

avec la société Hydraulique du Gord en 2003 était un contrat

administratif du fait de son régime juridique.

La Cour relève que le contrat, dont une difficulté d’exécution lui

était soumise, rappelait dans son exposé liminaire le cadre légal

et réglementaire dans lequel il s’inscrivait. Elle relève également

que le contrat repose sur un dispositif légal et réglementaire

emportant obligation, pour EDF, de le conclure. Elle relève

enfin que le contrat comporte une clause de conciliation faisant

intervenir « l’ingénieur en chef chargé du contrôle ».

La Cour en déduit que le contrat est soumis à un régime exor-

bitant du droit commun et présente le caractère d’un contrat

administratif. Mais l’intérêt de l’arrêt tient en ce qu’il poursuit :

« la modification du statut d’EDF, qui ne constitue aucunement

une loi de procédure sur la compétence juridictionnelle, n’a pas

eu de conséquence sur la nature du contrat liant les parties ».

Il convient en effet de rappeler que, selon un arrêt de principe

du Conseil d’État Rivière du Sant, les contrats par lesquels EDF

achète leur électricité aux producteurs autonomes en vertu du

décret du 20 mai 1955 modifié ont été jugés comme présentant

« le caractère de contrats administratifs » en ce qu’ils sont

soumis, par application du décret « à un régime exorbitant du

droit commun »(1).

(1)

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