Le Droit Constitutionnel

Introduction

Idée de Constitution → apparition à la Révolution. Ancien Régime = autorité monarchique.

Constitutionnalisme associé au libéralisme politique: l'Etat ne doit pas porter atteinte aux droits élémentaires des individus.

1ère Constitution écrite en 1791. Longtemps considérée comme un texte fondateur et pas véritablement juridique: elle créée les institutions. La règle de référence = LOI DU PARLEMENT, # Constitution. Evolution de la situation à cause des types de normes qui se multipliaient, il fallait trouver une hiérarchie.

Les parlementaires ont une légitimité démocratique, expression de la volonté générale. La loi est souveraine, on ne peut pas la remettre en cause.

Théories normativistes → hiérarchie des normes. La loi se multiplie trop pour y être placée au sommet, et la souveraineté de la loi disparaît après la 2GM ==> La Constitution devient la norme suprême.

Après la 2GM, on pense que la Constitution devrait comporter des droits fondamentaux (ex: Allemagne) puis création de juges constitutionnels pour contrôler le respect de ces droits.

Etat de droit créé: les droits fondamentaux des citoyens sont garantis par une/des norme(s) supérieure(s) et sont protégés par des juges indépendants.

2010 → QPC, les justiciables peuvent saisir le Conseil constitutionnel.

Titre I: L'idée de Constitution

Chapitre I: Les concepts associés

Section I: Constitution et Etat

→ Pas d'Etat sans Constitution et vice versa.

Différente théories définissant l'Etat. C'est à partir de la Renaissance que l'Etat devient une entité juridique. Il sert aussi à renforcer la légitimité du Roi à cette période. Il a alors plusieurs fonctions:

-Unifier la communauté nationale

-Dépersonnaliser le pouvoir (Pouvoir exercé au nom de l'Etat)

-Le droit n'est plus conçu comme un caprice du Roi, les individus vont en accepter la contrainte.

Trois données pour identifier un Etats:

→ Le territoire: terre, mer, air

→ La population: Pas d'Etat sur un territoire sans population. Deux catégories:

-Nationaux: nationalité et citoyenneté sont liés. Nationalité définie par la loi (pas par la Constitution) car elle est évolutive. Nécessaire à l'exercice de la souveraineté. Certaines caractéristiques évidentes à l'appartenance à une nation: l'origine ethnique, la langue, lieu de naissance, etc. (conception objective). D'autres pensent qu'on appartient à une nation si l'on a le sentiment d'y appartenir → E. Renan «vouloir-vivre collectif» (conception subjective)

-Etrangers: Ceux qui ne font pas partie de la communauté politique nationale, donc ne peuvent pas participer à l'exercice de la souveraineté. Bénéficient cependant d'un certain nombre de droits et libertés constitutionnelles (ex: travail)

→ L'autorité juridique: un territoire non gouverné est rarement un Etat. Trois critères:

-Etat a une totale maitrise du droit sur son territoire

-Etat a le monopole de l'interprétation du droit

-Etat a le monopole de la contrainte pour imposer son droit

L'Etat est une personne morale souveraine.

Deux types de personne morales: privées (à l'initiative des particuliers) et publiques (à l'initiative de l'Etat comme les collectivités territoriales). Elles ont la personnalité juridique, ce sont des sujets de droit. La situation de l'Etat est compliquée car les notions de personnalité morale et de souveraineté s'opposent. Les personnes morales ne choisissent pas leurs compétences alors que l'Etat souverain a la compétence de la compétence. En tant que personne morale, l'Etat est sujet à des obligations et donc à des sanctions, sauf qu'une personne souveraine est totalement libre. On peut aussi dire que l'Etat s'auto-limite en se soumettant à son propre droit.

Deux types d'Etat:

• Unitaire

Un seul ordre juridique. Autorité juridique placée sous le contrôle du pouvoir central. Pouvoir local secondaire. Un système unitaire peut ne pas fonctionner pour deux raisons: pouvoir trop centralisé donc incapacité à connaître les besoins des gens, tendance à la technocratie. Pour y remédier:

-Déconcentration: système étatique où le pouvoir détenu par le gouvernement est en partie confié à des agents de l'Etat au niveau local, mais ces agents sont subordonnés au gouvernement. Contrôle hiérarchique du gouvernement sur ces agents (préfets, recteurs), nommés et révocables à tout moment. Leurs délégations peuvent être retirées à tout moment.

-Décentralisation: Transfert opéré par la loi de compétences qui étaient exercées auparavant par l'Etat à des collectivités territoriales gérées par des autorités élues par leurs administrés. Le législateur a la compétence pour transférer les compétences, et les modifier quand il veut. En aucun cas le pouvoir des collectivités territoriales ne concurrence le pouvoir de l'Etat. Apparition sous l'Ancien Régime. Villes franches et communautés villageoises à qui le Seigneur va donner de l'indépendance en échange d'obligations. 1789 → deux types de collectivités: commune et département. Décentralisation devient un principe constitutionnel. Art. 72 de la Constitution régit la décentralisation, puis l'art.1 dit que l'organisation de la République est décentralisée (Révision du 23 Mars 2003). Véritable engagement dans la décentralisation à partir des 80's.

• Fédéral

La Fédération est un regroupement d'états qui ont perdus leur souveraineté au profit de l'entité fédérale. Forme d'Etat très respectueuse des régions, qui aspirent à une forme nouvelle d'autonomie.

# Confédération qui est un regroupement d'états souverains, qui aspirent souvent à se transformer en Etat fédéral. Modèle provisoire où une seule assemblée représente

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