Le Contrat Et Sa Formation

CHAPITRE 1 LE CONTRAT, SA FORMATION

I. LES OBLIGATIONS

Définition et caractéristiques. L’obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne, le créancier, peut contraindre l’autre, le débiteur, à exécuter une prestation (donner, faire ou ne pas faire). D’un côté elle apparait sous forme de créance à l’actif du patrimoine du créancier, de l’autre, elle apparaît sous forme de dette au passif du patrimoine du débiteur (face négative de la créance). L’obligation présente donc plusieurs caractéristiques :

• La dette : une prestation (faire ou donner) ou une abstention ;

• La contrainte : faculté pour le créancier de saisir le juge, garantie sur les biens du débiteur ;

• En outre, l’obligation a un caractère personnel (liant le créancier et le débiteur) et patrimonial (évaluable en argent)

Source des obligations : distinction. Classiquement, le Code civil identifie cinq sources d’obligations : le contrat, le quasi-contrat, le délit ou quasi-délit et enfin dans la loi. En réalité, la doctrine distingue les faits juridiques des actes juridiques, comme sources d’obligations.

• Les actes juridiques : manifestations de volonté destinées à produite des effets de droit. Il s’agit principalement les contrats qui vont faire naître un rapport d’obligations entre les parties ; le non respect de ces contrats peut donner lieu à l’engagement de la responsabilité civile contractuelle ;

• Les faits juridiques : évènements auxquels la loi attache des effets juridiques non recherchés par les parties. On se trouve donc en dehors de tout contrat. Ces faits, intentionnels ou non, peuvent donner lieu à l’engagement de la responsabilité civile délictuelle (ex : article 1382, 1383 du Code civil).

Importance du contrat. Le contrat est omniprésent dans notre vie de tous les jours : pour se nourrir, se vêtir, se loger, se déplacer… Pour une entreprise, qui souvent revêt la forme d’une société (personne morale), le même constat peut être fait. Sans contrat, elle ne peut pas vivre.

Exemple de la société : la création d’une société nécessite la signature entre les associés d’un contrat de société (les statuts) ; son immatriculation suppose, elle aussi, l’ouverture d’un compte auprès d’un établissement de crédit (pour le dépôt des sommes apportées) ainsi que la signature d’un contrat lui permettant de justifier d’une domiciliation pour son siège social (contrat de bail, contrat de sous-location, contrat de domiciliation). Une fois crée, cette société devra passer des contrats de services (assurances, téléphone, abonnement Internet) et acheter des fournitures. Enfin, elle vendra ses produits ou ses prestations de service à ses clients, donc conclura des contrats avec eux.

Règles applicables aux contrats. Il existe des règles générales, applicables à tous les contrats : ces règles se retrouvent dans le Code civil (article 1101 et suivants) : on appelle ces règles droit général des contrats ; ensuite, selon le type de contrat d’autres dispositions, particulières à chaque type de contrat, trouveront à s’appliquer (droit de la vente, bail commercial, bail d’habitation, contrat de travail…) et ces règles se situent soit dans le Code civil, soit dans le Code de commerce, soit enfin dans le Code du travail, c’est ce qu’on appelle le droit spécial des contrats.

II. LES PRINCIPES DE BASE EN DROIT DES CONTRAT

• Autonomie de la volonté

Signification. Le principe de l’autonomie de la volonté, partant d’un autre principe selon lequel l’homme est libre, signifie que l’homme ne peut être assujetti que s’il l’a décidé, qu’il ne doit respecter des obligations que s’il a consenti. Il signifie également que la volonté est source d’obligation (promesse)

• Liberté contractuelle

Principe. Le principe en droit français est celui de la liberté contractuelle. Ce principe signifie que les parties sont libres de contracter ou de ne pas contracter (si elles décident de le faire, elles sont liées), de choisir leur cocontractant et de déterminer le contenu du contrat.

Règles supplétives ou impératives. Les parties sont libres de rédiger le contrat comme elles le désirent. Cependant, il existe des règles prévues par la Loi ; certaines sont dites supplétives parce que les parties peuvent prévoir autre chose que ce que prévoit la Loi (d’ailleurs la Loi s’appliquera si les parties n’ont rien prévu), d’autres sont dites impératives ou d’ordre public ; dans ce dernier cas, les parties ne peuvent pas les contredire sinon la clause sera réputée non écrite.

• Consensualisme

Consensualisme. Si la loi ou la jurisprudence n’en disposent pas autrement, le principe est que le contrat se forme par le seul échange des consentements, par la volonté des parties (pour sa validité). En d’autres termes, un contrat peut être formé sans écrit signé.

• Force obligatoire des contrats

Signification. Il est de principe que l’homme n’est pas tenu de contracter ; en revanche, dès lors qu’il s’engage, il est tenu de respecter ses obligations (article 1134 du Code civil). Il s’agit d’un principe essentiel pour garantir la sécurité juridique des échanges. Il n’est pas question, dès que le contrat est formé de revenir unilatéralement sur l’accord donné. Le cas échéant, la responsabilité contractuelle serait engagée. Ceci étant, ce que les parties peuvent faire, elles peuvent également le défaire ; autrement dit, les parties peuvent toujours d’un commun accord revenir sur le contrat. Par ailleurs, le contrat s’impose au juge qui doit le respecter et le faire respecter.

III. QU’EST-CE QU’UN CONTRAT ?

Définition. La définition nous est donnée par l’article 1101 du Code civil :

« Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ».

Remarques :

• Un contrat suppose donc 2 personnes au

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