La protection par courrier électronique

Entrainement du chap 1 – l’e-légalité

La protection par courrier électronique

L’entreprise Métamorphoses est gérée par Pierre Vidalin. Ce jeune dirigeant s’est constitué un fichier de prospects en recopiant les données du site internet des pages blanches. Il a ainsi adressé des offres commerciales à des particuliers dans le cadre d’une campagne d’e-mailing et de SMS. Il souhaite maintenant cibler des PME de moins de 50 salariés

Quelles sont les modalités de protection pour les cyberconsommateurs ?

Dans une première partie, je vous parlerai des règles du e-mailing pour les particuliers et dans une seconde partie, je vous parlerai des règles du e-mailing pour les professionnels.

I. Les règles du e-mailing pour les particuliers

Tout d’abord, la loi sur la confiance dans l’économie numérique (LCEN) de juin 2004 définit le commerce électronique comme « l’activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services. »

L’offre commerciale recouvre aussi bien l’offre de marchandises, que les ventes de biens ou encore l’accès à des services en ligne.

1.1. Le respect de la vie privée

Ensuite, la collecte de donnée à caractère personnel sur Internet constitue un traitement automatisé de données à caractère personnel soumis à la loi « Informatique et Libertés » du 6 août 2004 et aux recommandations de la CNIL.

Pour cela, l’internaute doit-être prévenu au préalablement de la prospection, il s’ag Be to C. Il consiste à n’envoyer que des messages aux internautes que s’ils y ont explicitement consenti. C’est également appelé le principe de l’opt-in.

Le consommateur a également le droit de s’opposer à la prospection, grâce au B to B. Il consiste en un droit de désinscription a posteriori. C’est également appelé le principe de l’opt-out. Dans les deux cas, chaque mail publicitaire envoyé doit offrir la possibilité de se désinscrire.

II. Les règles du e-mailing pour les professionnels

1.1. Les règles de la prospection

Ne faites pas de prospection électronique à partir d’adresse de courriers électroniques collectés dans les espaces public de l’internet. C’est interdit.

Pour cela, il faut utilisez exclusivement, à des fins de prospections les adresses de courriers électroniques collectées de manière loyale. C'est-à-dire lorsque la personne a été informé au moment de la collecte de son adresse, soit de s’y consentir ou encore dans certains cas de s’y opposer.

En d’autres termes, si vous souhaitez utiliser un fichier d’adresse de courriers électroniques a des fins de prospection. Vous pouvez utiliser un fichier loué ou acheté. Cependant, vous devez vous assurer contractuellement que les adresses ont été collectées de manière légale.

Vous pouvez également avoir votre propre fichier. Mais vous devez vous assurer que les personnes concernés ont été informées de manière appropriée.

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