La constitution de la Société Anonyme

Premier Chapitre

La constitution de la Société Anonyme

Sommaire

Textes de base (CSC)

Section 1 : Introduction

§ A. Définition de la SA

§ B. Caractéristiques de la SA

1. La SA est une société commerciale

2. Les actionnaires de la SA ne sont pas des commerçants

3. La responsabilité des actionnaires est limitée au montant de leurs apports

§ C. La classification des sociétés anonymes

1. Les critères d’appel public à l’épargne

2. Les conséquences de l’appel public à l’épargne

Section 2 : Les conditions de fonds

§ A. Les conditions relatives aux actionnaires

1. Le nombre d’actionnaires

2. La capacité des actionnaires

3. Le consentement des actionnaires

§ B. Conditions relatives au capital

1. Capital minimum

2. Division du capital en actions

3. Interdiction de réduire le capital au-dessous du minimum légal

4. Les clauses de variabilité du capital social

§ C. Conditions relatives aux apports

1. L’obligation d’effectuer des apports

2. Les apports en numéraire

3. Les apports en nature

§ D. Les conditions relatives à la société

1. L’objet social

2. La durée de la société

3. La dénomination sociale

4. Le siège social

Section 3 : Les conditions de forme

§ A. L’établissement des statuts

1. Forme des statuts

2. Les mentions obligatoires dans les statuts

3. Pièces annexées aux statuts

§ B. La publicité légale

1. La publicité des statuts

2. L’immatriculation au registre de commerce

3. Sanctions pour inobservation des formalités de publicité

Section 4 : Procédure de constitution de la société anonyme

§ A. Société anonyme faisant appel public à l’épargne

1. Dépôt d’un projet de statuts

2. Publication d’une notice

3. Publication d’un prospectus

4. Souscription intégrale du capital

5. La constatation des souscriptions en numéraire

6. La constatation des souscriptions en nature

7. L’assemblée générale constitutive

8. Immatriculation de la société au registre de commerce

9. Publicité légale

10. Tenue d’un premier conseil d’administration ou du directoire

11. Retrait des fonds

§ B. Société anonyme ne faisant pas appel public à l’épargne

1. Projet de statuts

2. Publication d’une notice

3. Souscription intégrale du capital

4. La constatation des souscriptions en numéraire

5. La constatation des souscriptions en nature

6. La signature des statuts

7. L’assemblée générale constitutive

8. Immatriculation de la société au registre de commerce

9. Publicité légale

10. Tenue d’un premier conseil d’administration ou du directoire

11. Retrait des fonds

§ C. Récapitulation (comparaison entre la constitution d’une SA sans APE et avec APE)

Textes de base (CSC)

Titre premier - Des sociétés anonymes

Sous‑titre premier - Dispositions générales

العنوان الأول – الشركة خفية الإسم

الفرع الأول – أحكام عامة

Article 160. La société anonyme est une société par actions dotée de la personnalité morale constituée par sept actionnaires au moins qui ne sont tenus qu'à concurrence de leurs apports.

La société anonyme est désignée par une dénomination

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