La Rationalisation Du Parlementarisme

LA RATIONALISATION DU PARLEMENTARISME

Le régime parlementaire est caractérisé par la collaboration du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif. De plus, le Gouvernement est indépendant mais il reste responsable politiquement devant le Parlement, bien que celui-ci puisse mettre en jeu la responsabilité politique du gouvernement, car il dispose de différents moyens d’actions sur le Parlement,. C’est ainsi que cette collaboration implique un certain équilibre entre les pouvoirs. Ainsi, ce type de régime est caractérisé par une séparation souple des pouvoirs, ainsi qu’une collaboration fonctionnelle entre eux.

Dans d’autres cas tels que celui du multipartisme, qui résulte de la formation d’une coalition, une instabilité de l’exécutif en résulte.

De même, l’évolution de certains parlementarismes vers le « monisme » les a davantage apparentés à des régimes dit « d’assemblée », d’où est né le besoin de rationaliser ceci.

La rationalisation du parlementarisme n’est autre qu’une mise en place de mécanismes visant à améliorer le fonctionnement du régime parlementaire, notamment par la limitation de ces excès.

Il s’agit alors d’introduire une règlementation très précise des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif afin d’éviter l’instabilité de l’exécutif et ainsi de permettre au gouvernement d’exercer son autorité : c’est un principe qui vise à préserver l’équilibre des pouvoirs.

La Constitution de 1958 exprime le désir pour les constituants de « rationaliser » le parlementarisme ce qui signifie qu’il s’agit de mettre un terme à la confusion des pouvoirs qui, depuis la IIIème République, étaient à l’origine de la toute puissance du Parlement.

En 1958, l’idée essentielle est de rétablir l’autorité de l’exécutif. Pour ce faire la Constitution à prévu un certain nombre de dispositions en son sein qui visent à rétablir la séparation mais aussi l’équilibre des pouvoirs. La technique de rationalisation du parlementarisme n’est néanmoins pas récente puisque cette dernière est apparue en Europe centrale au lendemain de la première guerre mondiale.

Quelles dispositions la Constitution prévoit-elle afin de rationaliser le parlementarisme ?

Afin de mettre en place la rationalisation du parlementarisme, la Constitution prévoit une séparation des pouvoirs (I), tout en assurant l’équilibre des pouvoirs (II), afin que ces derniers fonctionnent en harmonie.

I- La séparation des pouvoirs

Afin de rétablir essentiellement la séparation des pouvoirs, la Constitution choisit d’affaiblir le Parlement en limitant ainsi son domaine et en donnant au Gouvernement davantage de moyens afin de maitriser notamment la procédure législative.

Il s’agit, au sein de la séparation des pouvoirs, de limiter le domaine de la loi (A) et de rationaliser la procédure législative (B)

Limiter le domaine de la loi

La loi peut être définie de deux manières. D’une part selon le critère organique, où la loi est votée par le Parlement et a ainsi une portée générale.

D’autre part, elle peut être définie selon le critère matériel qui prévoit que la loi dispose d’un « domaine propre » (Constitution de la Vème République)

Jusqu’en 1958, le domaine de la loi était illimité. Les seules limites imposées étaient celles du Parlement au sein de l’édification de son oeuvre législative.

Depuis 1958, le domaine de la loi est fixé limitativement par l’article 34 de la Constitution. Il revient au Parlement de « fixer les règles » ou de « déterminer les principes fondamentaux ».

Celui-ci attribue des compétences au législateur dans des domaines essentiels. La loi détermine notamment les règles concernant les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens concernant l’exercice des libertés publiques, mais aussi le régime électoral des assemblées parlementaires et des assemblées locales, et les conditions d’exercice des mandats électoraux.

Avec les compétences énumérées à l’article 34, d’autres articles de la Constitution sont également à prendre en considération tels que l’article 35 qui dispose que « la déclaration de guerre est autorisée par le parlement ».

Par ailleurs l’article 53 précise que les principaux traités internationaux ne peuvent être ratifiés qu’en vertu d’une loi.

Mais la réelle nouveauté en 1958 a été que, en vertu de l’article 37, toutes les autres matières ont obtenu « un caractère règlementaire ». Ainsi, le pouvoir exécutif détient la compétence normative du droit commun. Afin de protéger son domaine règlementaire, l’article 41 de la Constitution prévoit que « le gouvernement peut à tout instant, par la procédure législative, opposer l’irrecevabilité à une proposition de loi ou à un amendement qui ne se révèlerait pas du domaine législatif »

Depuis 2008, la possibilité d’opposer l’irrecevabilité à une proposition de loi ou un amendement qui n’est pas du domaine de la loi est également reconnue aux présidents des assemblées.

B. Rationaliser la procédure législative

La procédure de vote des lois est essentielle dans une démocratie parlementaire.

Les projets de lois présentés par le Gouvernement, et les propositions de lois émanant des parlementaires, sont déposés, respectivement par le Premier ministre sur le bureau de l’une des deux Assemblées qu’il choisit pour les examiner d’abord, et par un ou plusieurs parlementaires devant l’Assemblée à laquelle ils appartiennent.

La rationalisation de la procédure législative est présente tout au long de la Constitution, elle répond ainsi à une volonté et une nécessité précise.

Sous la IIIème et la IVème République, le Parlement pouvait maitriser la procédure législative, mais dès 1958 il perd cette autorité au profit de l’exécutif.

Selon la Constitution, le gouvernement a la maitrise de l’ordre du jour parlementaire. Ainsi, dans l’article 48 alinéa 1, ce dernier prévoit que « l’ordre du jour des assemblées comporte la discussion des projets de

...