L'individu Au Travail

Thème 1 du cours : l’individu au travail

Premier travail :

Dans le cas présent, suite à l’achat de l’entreprise FLEURUS par la SA GALABI, il serait préférable de rappeler à M. Pinson qu’en vertu de l’article L.1224-1 du code du travail : «Lorsque survient une modification de la situation de l’employeur notamment par succession, vente […] tous les contrats subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l’entreprise » ainsi que l’article L.1224-2 du code du travail : « le nouvel employeur est tenu, à l’égard des salariés dont les contrats subsistent, aux obligations qui incombaient à l’ancien employeur à la date de la modification sauf dans les cas suivants :

-Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

-Substitution d’employeur intervenue sans qu’il n’y ait eu de convention entre ceux-ci »

Par conséquent la SA GALABIO est tenue de maintenir les contrats des salariés de la société FLEURUS récemment acquise. Qui plus est, il serait peut-être dans l’intérêt de la SA GALABIO de conserver l’équipe actuelle afin de conserver au mieux les spécificités techniques de FLEURUS.

Deuxième travail :

La clause de mobilité inscrite dans le contrat de M. Brochant semble être tout à fait légale et bien verrouiller. En effet la zone géographique de mobilité de M. Brochant fut clairement définie dans son contrat de travail (Haute et Basse Normandie). Qui plus est, le délai dont dispose M. Brochant afin de rejoindre sa nouvelle affectation est de deux mois lorsque la jurisprudence prévoit 8 jours au minimum. Et il ne semble pas ici que la SA GALABIO abuse de cette clause afin d’inciter M. Brochant à quitter son poste étant donné que sa mutation fait suite à un besoin de l’entreprise de répondre à des critères de qualité or M. Brochant est le responsable qualité de la SA GALABIO.

Il s’agit donc d’une modification des conditions de travail de M. Brochant. Ce dernier s’il refuse sa mutation pourrait se voir licencié pour faute grave, son contrat stipulant clairement que « le refus de M. Brochant de rejoindre son nouveau poste s’analyserait comme une inexécution de ses obligations contractuelles pouvant entrainer son licenciement pour faute ».

Troisième travail :

a) Le Congé Individuel de Formation (CIF) est une formation financé par des organismes paritaires agréé par l’Etat qui peut permettre au salarié de s’absenter afin de préparer une formation hors de l’entreprise dans le but d’accéder à un niveau supérieur de qualification tout en conservant son contrat de travail et la possibilité de se voir être pris en charge par le FONGECIF : la rémunération, le coût de la formation, les frais de transports et les frais d’hébergement. Le salarié doit cependant remplir une condition d’ancienneté.

b) Actuellement, Mlle Nartas peut prétendre à ce type de congé de formation si elle trouve un accord avec la SA GALABIO au préalable. En effet l’absence ne peut être supérieure à un an sauf en cas d’accord sur une durée plus longue (pour un stage à temps plein). Mlle Nartas correspond aux critères d’ancienneté

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