L'entreprise Selon Le Droit Communautaire

INTRODUCTION

Lorsque l’on évoque la notion d’entreprise, on dispose de deux définitions généralement, pour l’expliquer car c’est un mot polysémique. D’une part on a le fait d’entreprendre, le fait de prendre des initiatives et, de l’autre on a une affaire agricole, commerciale ou industrielle dirigée par une personne morale ou physique privée en vue de produire des biens ou des services usant de moyens humains ou matériels. Rappelons qu’une personne morale peut être un groupe, par exemple une société et qu’une personne physique, est une ou des personnes humaines individuelles.

D’un point de vue national, il existe une classification des entreprises selon leurs statuts juridiques. Ainsi, retrouve : • Les entreprises individuelles, qui sont dirigées par un auto-entrepreneur • Les sociétés civiles, qui forment l’organisation de la vie sociale, largement autosuffisante et indépendante de l’état • Les sociétés commerciales, comme les sociétés anonymes (SA), les société à responsabilité limitée (SARL), etc.. • Les groupements d'intérêt économique (GIE), dans lesquels des personnalités morales mettent leurs activités respectives en commun pour développer celles-ci individuellement • Les associations, qui se composent au minimum de deux personnes qui mettent en commun leurs moyens pour satisfaire leur intérêt commun. Ainsi les plus répandues sont les associations a but non lucratif, qui ne visent pas à l’enrichissement personnel des entreprenants • Les sociétés coopératives, qui sont en réalité une société commerciale qui bénéfice d’une répartition des capitaux pour pérenniser les emplois. • Les sociétés mutuelles à but non lucratif, qui sont des personnes morales de droit privé qui sot soumises aux dispositifs des codes de la mutualité Ainsi, à l’échelle européenne, sachant que la France fait partie de l’union européenne, elle doit se soumettre également à la législation européenne qui prime sur le droit interne. Cette législation européenne est appelée le droit communautaire. Le droit communautaire se définit comme étant un ensemble de règles qui dirige la politique de l’union européenne et qui s’applique à tous les états membres. Son objectif premier est de créer une harmonie entre les législations nationales. Elle est formée par des directives, des règlements européens et par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE). Ainsi, dans certains cas, le droit communautaire complète ou remplace le droit interne de chaque pays. C’est comme cela que s’applique le principe de primauté du droit communautaire par rapport aux droits nationaux, c’est-à-dire que si une loi ou un règlement national est en contradiction avec les textes communautaire, on les peut contester. Ainsi, nous pouvons nous interroger sur comment le concept d’entreprise se reflète dans le droit communautaire européen. Nous allons répondre cette à cette question en deux temps. Tout d’abord, nous allons voir que c’est une définition large et compliquée qui se détache des définitions nationales. Puis, nous verrons que cette définition large a tout de même des limites. I ) Une définition large et compliquée a) Une définition pas explicitée par les institutions communautaires

Dans les traités communautaires, les concepts d’entreprise ne sont pas concrètement définis. C’est pourquoi la Cour de justice des communautés européennes (CJCE) a apporté des éléments de définitions au concept d’entreprise. En effet, la CJCE a au départ opté pour une définition assez stricte « l’entreprise est un sujet juridiquement autonome, poursuivant de façon durable un but économique déterminé », dans un arrêt rendu le 13 juillet 1962. Ensuite, elle a estimé que la « notion d’entreprise comprend toute unité exerçant une activité économique, indépendamment du statut juridique de cette entité et de son mode de financement ». Ainsi, pour que la qualification d’entreprise se fasse à une structure, elle doit exercer une activité économique de production ou de commercialisation de biens et services à fin commerciale . Ce qui implique que le but économique est un élément fondamental de la notion d’entreprise. Ainsi, la concurrence doit être présente pour le bon fonctionnement de l’économie européenne.

b) Le droit de la concurrence

Généralement, la concurrence est définie comme une « situation de marché dans laquelle les vendeurs d’un produit ou d’un service, agissant en toute indépendance, essaient de capturer la clientèle d’acheteurs en vue d’atteindre un objectif commercial précis, tel qu’un certain niveau de bénéfices, de volumes de ventes ou de parts de marché. Cette concurrence peut porter sur les prix, la qualité et les services » affirme la commission européenne. « Depuis l’arrêt Höfner rendu le 23 avril 1991, la Cour de Justice a adopté une conception fonctionnelle et extensive de la notion d’entreprise, fondée sur le critère de l’activité économique : toute entité exerçant une activité économique est considéré comme une entreprise au sens du droit communautaire, et ce quel que soit son statut juridique.» C’est à dire qu’une entreprise dans un contexte européen, est vu de la sorte à partir du moment où il y a une activité économique. C’est pourquoi la concurrence est nécessaire « Les règles en matière de concurrence appréhendent donc l’ensemble des activités économiques, privées ou publiques, et l’ensemble des productions. La commission européenne doit donc veiller à ce que la concurrence ne soit pas faussée, par exemple, par des aides en faveur des entreprises publiques ». [Doc 1, l. 9-12] La concurrence doit permettre l’atteinte d’objectifs fixés par le Traité ; ces objectifs sont le relèvement du niveau de vie, le progrès technique, la protection de l’environnement, la promotion des PME-PMI et rendre prospère l’économie de l’Union européenne et à améliorer le bien-être des citoyens européens. En effet, l’absence totale ou partielle de concurrence peut donner lieu à deux types de situations :

• le monopole, qui veut dire qu’il n’y a qu’un seul vendeur de ce produit sur le marché. Donc il y a une absence

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