L'activité commercial : le commerçant

Section 1 : L’activité commerciale

Chapitre 1 : Le commerçant

1. La notion de commerçant

Il n’est pas simple de définir la notion de commerçant. On sait qu’un commerçant fait des actes de commerce a titre de profession habituelle.

Qu’il doit remplir un certain nombre de condition et qu’il dépend d’institution qui lui son spécifique

Selon l’article L121.1 du code de commerce

3 Condition

• Faire des actes de commerce
• En faire à titre de profession habituelle
• En faire pour son propre compte

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1. Les conditions pour être commerçant

• La capacité commerciale 🡪 Majeur 🡪 Sauf sous tutelle sous curatelle (sous sauvegarde de Justice)

Mineur émancipé peut être commerçant avec autorisation du juge des tutelles (ou du juge du tribunal judiciaire)

• Les interdictions 🡪 infractions pénales
• Les incompatibilités  
• Les titres, les diplômes.

1. Les obligations du commerçant

L’immatriculation au RCS

Registre du commerce et des sociétés

Greffier du trib de commerce

(Centre de Formalités des entreprises = CFE)

• Tenir une comptabilité
• Tenir un compte bancaire

1. Le tribunal de commerce = juridiction consulaire  

🡪 Juridiction d’exception= Litiges entre les commerçants et /ou les société commerciales

Chapitre 2 : Le fonds de commerce

Définition : le fonds de commerce est l’ensemble des éléments corporelle et incorporelle qu’un commerçant ou un industrielle groupe et organise en vue de la recherche d’une clientèle

1. Les éléments corporels

Le mot corporel se sont des biens qui sont tangible (physique) qu’on peut toucher, stocker

Le mobilier commercial, outillage, matériel d’équipement professionnel

Le stock de marchandises 🡪 matière première, produit fini, produit semi fini

1. Les éléments incorporels (non tangibles)

1. Les signes distinctifs

Le non commercial sera protégé par l’action en concurrence déloyale

• La dénomination commerciale 🡪 sociétés commerciales commerçants
• La raison sociale 🡪 sociétés civiles

L’enseigne c’est la localisation de l’établissement c’est comme un drapeau une enseigne qu’on voit de loin ce qui va permettre de repérer un magasin d’un autre.

1. La clientèle

La clientèle est l’élément le plus important du fonds de commerce il n’existe pas de fonds de commerce sans clientèle. La clientèle est constituée de clientèle habituelle/fidèle (carte de crédit/ carte de fidélité) et de l’achalandage 🡪 vacancier etc…  

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