Formation d'assistant
Cours : Formation d'assistant. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar Camillepuna • 5 Avril 2018 • Cours • 2 261 Mots (10 Pages) • 435 Vues
FORMATION ASSISTANT(e)
Décret 1484 issu de la loi 2007
(Actes de disposition + Actes administration détaillé)
Actes de dispositions -> Ce qui touche plus le patrimoine
Curatelle -> Majeur + Curateur Tutelle -> Tuteur + Autorisation du Juge des Tutelles
Actes d’administration -> Ce qui ne touche pas le patrimoine
Curatelle -> Majeur Tutelle -> Tuteur
Curatelle SIMPLE 472
- Le majeur fait tous les actes administratifs seul
- Le majeur et le curateur interviennent ensemble dans les actes de dispositions
- Le curateur n’as accès que au patrimoine
Curatelle RENFORCEE 472
- C’est une curatelle SIMPLE + Une mission particulière de gérer les ressources de la personne
- Accès au compte/retraite/ salaire/ Edf...
- Mais le majeur doit aussi faire seul les actes administratifs
Curatelle AMENAGE 472
- Curatelle SIMPLE+ La mission que le Juges décide
ATTENTION : L’excédent de gestion courant doit être obligatoirement reversé à la personne ou peut être mis de coter pour des vacances … Cela n’existe que pour les CURATELLE
Tutelle
- Mesure de représentation
- Le majeur est remplacé par le tuteur
- Le tuteur intervient et demande l’autorisation au Juge des Tutelles
- 1er Jugement durée mesure 5 ans
- Le renouvellement : peut-être d’une durée plus longue si un certificat médical montre la situation de la personne
Ordonnance : Lorsqu’on demande une autorisation pas d’intervention du procureur
Jugement : Lorsque le procureur intervient
Mesure Ad’hoc
- Quand il y’a un conflit d’intérêts entre le tuteur et le protégé
Mesure de gestion de biens
- Logement 426
- Chaque majeure conserve le plus longtemps possible son logement -> Demande au Juge pour résilier le bail
- Actes de dispositions + Actes administratifs = Demande au Juge
- Comptes bancaire 427
- Mettre fin ou ouvrir un compte quel que soit la mesure il faut l’autorisation du Juge des Tutelles sauf, s’il n’a jamais eu de compte bancaire pour en ouvrir un tout 1er pas besoins de l’autorisation du Juge
Testament
Tutelle-> Autorisation du Juge pour réaliser un testament Curatelle -> Pas d’autorisation | Donation
|
Viager = Mode de paiement
Somme initiale = Un bouquet
Médicale
Sauvegarde de justice = Simplement de consentement de la personne, peut prendre une personne de confiance s’il se passe quelques choses
Curatelle = Simplement le consentement de la personne
Tutelle = Le majeur refuse ou donne son accord au tuteur/ Les personnes pas en état de donner leur consentement= le Tuteur décide pour lui
Psychiatrie
Volontaire = Hospitalisation libre
Sous contrainte =
- Mise en danger de lui-même (Quelqu’un de l’entourage peut demander une hospitalisation en psychiatrie/ Il faut avoir un certificat médicale, la demande doit être manuscrite + CNI)
- Mise en danger de lui-même et d’autrui (Hospitalisation d’office ou SPDRE)
Mariage
Curatelle (Toutes les curatelles) = Majeur + Curateur (Donne son accord) le curateur garantie la protection de son patrimoine et propose de faire un « Contrat de Mariage » / Curatelle -> Préjudice (si le mariage à déjà était prononcé)
Tutelle = Majeur + Juges des tutelles (Donne son accord) / Tutelle -> Nul de fait (Si le mariage à déjà était prononcée)
PACS = Déclaration du Majeur + Contrat de PACS
Divorce
Curatelle = Le majeur demande le divorce en cas de faille et abandon du domicile
Concubinage
Il peut choisir sont lieux de résidence ainsi que la personne avec lequel il veut vivre = pas de demande au Juges
Judiciaire
- Le majeur reste responsable de ses actes
- Le tuteur ou le curateur peut être là pour assister, e voir témoigner sur les habitudes de la personne
MAJ = Mesure d’Accompagnement Judiciaire
- Gère que les prestations sociale et familiale
- Intervention du Juges de Tutelles
- Faire en sorte que la famille arrive à gérer seule
- Durée 4 ans max
- Aboutit souvent à une mesure de protection
MASP= Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé
- Entre le président du Conseil départementale + un bénéficiaire
- Duré maximum 4 ans/ Après 4 ans il peut demander la MAJ
- Mesure d’accompagnement, il l’aide pour retrouver une situation socio-professionnelle
4 catégories :
MASP positions = Problèmes à gérer les ressources (Conseil départementale)
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