Fiche sur l'arrêt Baldus Du 3 Mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation

Il s'agit d'un arrêt de cassation rendu le 3 mai 2000 par la 1ère Chambre Civile de la Cour de Cassation.

En l'espèce, une femme vend à des enchères publiques cinquante photographie au prix de 1 000 franc à un acheteur. Elle ne sait pas que le photographe est célèbre et qu'elle les vend à un prix dérisoire au vue de leur valeur réelle. L'acheteur en vend à un prix sans rapport. Puis en 1989, la vendeuse retrouve l'acheteur et lui en vend à nouveau 35 puis 50 au même prix.

Elle se plaint avec comme chef l'escroquerie. Cette plainte avorte en ordonnance de non-lieu. Elle assigne alors son acheteur en nullité de vente. L'affaire est portée en Cour d'Appel et le 5 décembre la CA de Versailles rend un arrêt.

La Cour d'Appel soutient que l'acheteur n'a pas contracté de bonne foi la seconde fois puisqu'il savait pertinemment bien la véritable valeur des photographies qu'il en a revendu à un prix beaucoup plus adéquat entre la première et la seconde vente.

Peut on estimer que l'acheteur était tenu d'une obligation d'information et qu'il aurait par conséquent du informer la vendeuse du réel prix de ses photographies ?

La Cour de Cassation a estimé qu'aucune obligation d'information ne pesait sur l'acheteur par conséquent elle a cassé la décision de la Cour d'Appel.

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