Fiche d'arrêt CE, Ass, 3 juillet 1996, Koné

CE, Ass, 3 juillet 1996, Koné

1/ faits : Un ressortissant malien, M. Koné est accusé par la cour suprême du Mali de « complicité d’atteinte aux biens publics et enrichissement illicite » par des transfères de fond en dehors du Mali qui proviennent du trafics d’hydrocarbure, un mandat d’arrêt est mené contre lui alors qu’il se trouve sur le territoire français.

2/ procédure : Une demande d’extradition a été faite, c’est une procédure d’entraide internationale pénale entre les Etats pour permettre à un individu d’être remis à l’Etat qui a la compétence pour le juger. La France décide par un décret d’accorder l’extradition de M. Koené. Ce dernier proteste ce décret et en demande l’annulation de cet acte gouvernementale qui viole la loi du 10 mars 1927, par la voie d’un recours pour excès de pouvoir.

3/ problématique : L’acte du gouvernement, ici l’extradition doit il être établi de façon respectueuse aux conditions de la loi de 1927 devenue une valeur constitutionnelle et/ ou de la convention ?

4/ solution : Le Conseil d’Etat a examiné la conformité de l’extradition par rapport à la convention entre la France et le Mali du 9 mars 1962. Elle constate que la demande d’extradition est précise quant à l’infraction dont est accusée le ressortissant malien et qui est réprimée par la loi malienne sans qu’il en soit question d’encourir la peine capitale. Elle constate dans un second temps que l’accusation ne porte pas sur une infraction politique ou une infraction connexe à une telle infraction comme le prohibe l’article 44 de l’accord de coopération franco-malien. Mais dans la convention il n’y a aucune stipulation qui puisse exclure l’extradition dans un but politique. Mais il existe une stipulation dans la loi du 10 mars 1927 qui l’interdit, donc le Conseil d’Etat en fait un principe fondamental reconnu par les lois de la République, en lui donnant ainsi une valeur constitutionnelle il a donc une valeur supérieure à la convention. Le Conseil d’Etat constate que l’extradition n’est pas demandée dans un but politique. Le Conseil d’Etat conclu donc en rejetant le pourvoi.

5/ portée, enjeux : Le Conseil d’Etat rappelle qu’il a un pouvoir d’interprétation des normes qu’il applique, il change de catégorie une norme dans la hiérarchie des normes. Le conseil d’Etat par cet arrêt créer un nouveau principe fondamental reconnu par les lois de la République, en donnant une valeur constitutionnelle à une loi antérieure à 1946 posé par le législateur républicain et dont il n’y a pas eu de dérogation. En l’espèce c’est discutable. Cependant ce principe, par son importance et par son respect dans plusieurs conventions est dans la continuité de l’évolution du droit de l’extradition qui consacre une interdiction constitutionnellement établie d’extradition pour une infraction politique.

Cet arrêt répond également a la question délicate des rapports entre les traités et la Constitution : il rappelle qu’une convention doit être interprété en accord avec la Constitution, car logiquement la convention doit respecter cette dernière pour être applicable, donc on peut en déduire une supériorité de la Constitution sur les conventions.

La porté de l’arrêt doit

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