Fiche d'arrêt Benjamin

Fait :

• requérant : Benjamin

• Défendeur : Le maire de Nevers

Fait générateur : M. Benjamin devait donner une conférence à Nevers. Devant les nombreuses protestations de syndicats d'instituteurs, qui reprochaient au conférencier de les ridiculiser à l'occasion de chacune de ses interventions, le maire de Nevers décida finalement d'interdire la réunion.

Procédure : Les requérant demande une requête devant le conseil d’état le 19 mai 1933

Prétention des parties :

Pour le maire de Nevers Benjamin allé troubler l’ordre public

Par l'arrêt Benjamin, le Conseil d'État donne toute sa portée à la liberté de réunion, consacrée par les lois des 30 juin 1881 et 28 mars 1907 en exerçant un contrôle rigoureux des atteintes qui peuvent légalement lui être portées par des mesures de police, notamment pour le maintien de l'ordre public.

Question de droit : La question de droit est de savoir dans quelle limite le maire peut-il prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre ?

Solution : Cette décision fut annulée par le Conseil d’État au motif que les risques de troubles à l’ordre public allégués par le maire pour interdire cette réunion n’étaient pas tels qu’ils aient pu justifier légalement l’interdiction de cette réunion. Considérant que s’il incombe au maire, en vertu de l’article 97 de la loi du 5 avril 1884, de prendre les mesures qu’exige le maintien de l’ordre, il doit concilier l’exercice de ses pouvoirs avec le respect de la liberté de réunion garantie par les lois du 30 juin 1881 et du 20 mars 1907 .Le maire a commis un excès de pouvoir.

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