Fiche d'arret du 5 juillet 2001 + du 8 juillet 2021

TD Droit privé n°1

Arrêt n°2 :

L’arrêt soumis à notre étude a été rendu le 5 juillet 2001 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.

Fait :

La défenderesse a eu une relation adultérine avec l’époux de la demanderesse au pourvoi dont elle a eu un enfant. Cette dernière déclare donc qu’elle a subi un préjudice de la part de la défenderesse.

Procédure :

A la suite d’une première instance, l’affaire a été interjetée en appel. La Cour d’appel de Paris, en son arrêt rendu le 8 octobre 1999 déboute la demande l’épouse. Cette dernière se pourvoit en cassation en invoquant un préjudice prétendu provoqué par la défenderesse quand elle a su que son époux et cette dernière ont eu un enfant. L’épouse réclame donc 300 000 francs à titre de dommages-intérêts à la défenderesse.

Prétention des parties :

La demanderesse au pourvoi explique que toute personne participant à un adultère commet une faute l’obligeant à réparer le préjudice subi par le conjoint trompé. De ce fait, la demanderesse affirme que la décision de la Cour d’appel ; précisant que le fait d’entretenir une relation avec un homme marié ne constituait pas une faute à l’égard de l’épouse de cet homme ; a violé l’article 1382 du Code Civil.

La Cour d’appel ; ayant débouté la demande de l’épouse ; met en avant le fait que la défenderesse n’a pas chercher à nuire à l’épouse en entretenant une relation adultérine avec l’époux. De plus, la Cour d’appel a estimé que la défenderesse n’avait pas chercher à détourner l’époux de son épouse. La Cour d’appel a donc avancé que la demanderesse au pourvoi n’avait subi aucun préjudice de la part de la défenderesse.

Problème de droit :

Dans quelle mesure le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié peut constituer une faute engageant la responsabilité de l’auteur à l’égard du conjoint trompé ?

Solution :

Aux vues des prétentions des différentes parties, la Cour de cassation a confirmé l’appel. Elle rejette donc le pourvoi de la demanderesse. Dans ce sens, elle affirme que le fait d’entretenir une liaison avec un homme marié ne constitue pas une faute et n’engage pas la responsabilité de son auteur à l’égard de l’épouse.

Arrêt n°3 :

L’arrêt soumis à notre étude a été rendu le 8 juillet 2021 par la 2ème chambre civile de la Cour de cassation.

Fait :

Les requérants ont subi ; dans leur maison d’habitation ; un vol avec effraction d’une somme d’argent, de tapis et de pièces d’or achetées en Turquie. Ayant déclaré ce sinistre à l‘assureur, ce dernier ; à la suite d’une expertise amiable ; a refusé de garantir le vol des biens du couple.

Procédure :

A la suite d’une première instance, l’affaire a été interjetée en appel le 26 septembre 2019. La Cour d’appel de Lyon condamne l’assureur à verser la somme de 14 832,11 € aux requérants. Le couple se pourvoit en cassation pour assigner l’assureur afin que ce dernier leur paye une indemnité bien plus importante pour tous leurs biens volés, et notamment pour les pièces d’or.

...