Fiche D'arrêt - Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013: le mariage

Correction du TD n°6 : Le mariage

Fiche d’arrêt : Cour de cassation, civile 1, 4 décembre 2013

Faits : Mme Denise X a épousé Raymond Y le père de son ex-mari, dont elle avait divorcé en 1983. Lors de son décès en 2005 Raymond Y institue son épouse légataire universelle.

Procédure : Le fils du défunt a assigné, en 2006, Mme Denise X en annulation du mariage conclu avec son père. La décision de première instance accueille la demande ("par motifs propres et adoptés"). La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, par un arrêt du 21 juin 2012 a prononcé l’annulation du mariage. Mme Denise X a alors formé un pourvoi en cassation.

Thèses en présence : Pour prononcer l'annulation du mariage, la Cour d'appel, tout en affirmant que la Cour européenne a rappelé dans un arrêt récent (elle vise l'arrêt B.L. C/ Royaume Uni du 13 septembre 2005), sur le fondement de l'article 12 de la Convention, que les limitations apportées au droit au mariage par les lois nationales des Etats signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d’une manière telle que l’on porte atteinte à son essence même, considère que la prohibition prévue par l'article 161 du Code civil est justifiée par des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille et de protection des enfants, ; les juges relèvent notamment la confusion que le mariage a entraîné chez la fille de Mme Denise X. entre son père et son grand-père. En outre, la Cour d'appel considère que le fils du défunt, en sa qualité d'héritier, a un intérêt né et actuel pour agir en nullité du mariage de son père même si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

S’agissant d’un arrêt de cassation, les moyens du demandeur au pourvoi ne sont pas reproduits.

Problème de droit : L’annulation du mariage, célébré sans opposition vingt ans plus tôt, entre un beau-père et sa bru constitue-t-elle une violation du droit au respect de la vie privée et familiale ?

Solution: Par un arrêt du 4 décembre 2013, la première chambre civile de la Cour de cassation a fait droit à la demande de Mme Denise X en cassant, au visa de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme, l’arrêt de la Cour d’appel prononçant l’annulation du mariage et dit ne pas y avoir lieu à renvoi. Elle considère que le prononcé de la nullité du mariage constituerait une ingérence injustifiée dans la vie privée et familiale de l'épouse dès lors que cette union célébrée sans opposition avait duré plus de vingt ans.

Commentaire d’arrêt (Lexbase, Hebdo édition Droit privé 2014, n°N0073BUA, obs. A. Gouttenoire) :

Dans un arrêt rendu le 4 décembre 2013, la Cour de cassation crée la surprise en refusant d'annuler le mariage conclu entre un beau-père et sa bru alors que l'un et l'autre étaient divorcés de leur conjoint respectif. En effet, l'article 161 du Code civil interdit le mariage entre alliés en ligne directe et n'admet une dispense, délivrée par le Président de la République, qu'en cas de décès de la personne qui a créé l'alliance. La nullité était, en l'espèce, demandée par le fils de l'époux au moment du décès de ce dernier, dans le but bien compris d'éviter de partager la succession avec son ex-femme. Celle-ci avait en effet été instituée légataire universel par son époux.

La Cour de cassation casse l'arrêt d'appel qui avait prononcé la nullité du mariage sur le fondement de l'article 161 du Code civil, aux motifs "qu'en statuant ainsi, alors que le prononcé de la nullité du mariage de Raymond Y avec Mme Denise X revêtait, à l'égard de cette dernière, le caractère d'une ingérence injustifiée dans l'exercice de son droit au respect de sa vie privée et familiale dès lors que cette union, célébrée sans opposition, avait duré plus de vingt ans, la cour d'appel a violé [l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme]".

Ecartant le droit au mariage consacré par l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme pourtant mis en oeuvre dans une affaire similaire par le juge de Strasbourg, la Cour de cassation fonde sa solution sur le droit au respect de la vie privée et famille (I), tout en la subordonnant à des conditions précises (II).

I. Le fondement du droit au respect de la vie privée et familiale

La Cour de cassation a validé le mariage entre le beau père et sa bru en préférant le fondement de la vie privée et familiale (B) à celui du droit au mariage (A).

A. L'indifférence de la Cour de cassation au fondement du droit au mariage

La Cour de cassation aurait pu s'inspirer de l'arrêt "B.L. c/ Royaume-Uni" du 13 septembre 2005 dans lequel la Cour européenne des droits de l'Homme avait qualifié d'atteinte excessive au droit au mariage, fondé sur l'article 12 de la Convention, l'empêchement à mariage existant entre un beau-père et sa belle-fille, tous deux divorcés et qui avaient conduit les autorités à refuser de célébrer leur union. Devant la cour d'appel, l'affirmation de la Cour européenne selon laquelle les limitations apportées au droit au mariage par les lois nationales des Etats signataires ne doivent pas restreindre ou réduire ce droit d'une manière telle que l'on porte atteinte à l'essence même du droit au mariage avait été invoquée et l'arrêt "B. L. c/ Royaume-Uni" expressément visé. Le juge d'appel a pourtant considéré que l'empêchement à mariage était justifié "en ce qu'il répond à des finalités légitimes de sauvegarde de l'homogénéité de la famille en maintenant des relations saines et stables à l'intérieur du cercle familial, que cette interdiction permet également de préserver les enfants, qui peuvent être affectés, voire perturbés, par le changement de statut et des liens entre les adultes autour d'eux".

Le pourvoi reprend l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'Homme, en affirmant que "l'article 161 du Code civil, en ce qu'il interdit de manière absolue le mariage entre alliés en ligne directe en l'absence de décès de la personne qui a créé l'alliance, porte atteinte à la substance même du droit au mariage". Dans l'arrêt

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