Fiche D'arrêt - Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux"

Conseil d'Etat. Assemblée, 4 novembre 2005: "JC Decaux"

Faits et procédure: La commune de Villetaneuse en Seine-Saint-Denis a signé le 20 décembre 1970 une convention avec la société JC Decaux, convention qui portait sur 15 ans et était renouvelable pour une période de 5 ans. Aux termes de ce contrat, la société devait installer et entretenir des abribus sur le domaine public (mobilier urbain) moyennant le droit pour elle d'exploiter à titre exclusif de la publicité. La société, par ailleurs, était exonérée du versement de toute redevance domaniale. Un premier avenant a été conclu en 1972 pour une durée de 18 ans, renouvelable par période de 9 ans. Un deuxième avenant, daté du 18 octobre 1998 a prévu le remplacement du mobilier urbain existant, la réalisation de nouvelles prestations et a fixé au 31 décembre 2007 l'échéance de l'ensemble des contrats liant la commune à la société JC Decaux. La commune de Clichy-sous-Bois en Seine-Saint-Denis a signé une convention de même nature avec la société JC Decaux en 1966. Le 28 juin 1996, le maire de la commune a signé un deuxième avenant à cette convention ayant globalement le même objet que celui signé à Villetaneuse en 1998.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis a déféré les deux avenants ainsi que les délibérations autorisant le maire de chacune des communes à le signer. Les tribunaux administratifs de Paris et de Cergy-Pontoise ont fait droit aux conclusions du préfet par des jugements datant respectivement du 8 juillet 1997 et du 5 décembre 2000. La Cour administrative d'appel de Paris, statuant par deux arrêts rendus en formation plénière le 26 mars 2002, a confirmé sur le fond les deux jugements. La société JC Decaux se pourvoit régulièrement en cassation contre ces deux arrêts. La Cour d’Appel de Paris a estimé que les contrats, qui emportaient autorisation d'occuper le domaine public, devaient être regardés comme des marchés publics.

Problème juridique: La question de droit qui se pose dans cet arrêt est de savoir quelle devait être la qualification juridique des contrats de mobilier urbain ? En effet, il s'agit de savoir si ces contrats sont des concessions de service public, au quel cas ils seraient légaux, ou des marché publics au quel cas ils seraient illégaux car ne respecteraient pas les règle de mise en concurrence et de publicité.

Solution: Le Conseil d’Etat réunit en assemblée, dans son arrêt du 4 novembre 2005, considère que le contrat est un marché public. Dès lors, il déboute la société JC Decaux de ses demandes.

Portée: Dans cet arrêt, l’objet du contrat est de permettre la réalisation et la fourniture de prestations de service en matière d'information municipale, de propreté et de protection des usagers des transports publics contre les intempéries. De plus, en contrepartie des prestations ainsi assurées par la société JC Decaux, les communes l'ont autorisés à exploiter, à titre exclusif, une partie du mobilier urbain à des fins publicitaires et l'ont exonérée de redevance pour occupation du domaine public.

Ainsi, le conseil d'Etat estime que ce contrat répond en tout point au contrat de marché public et il se doit de lui accorder le régime adéquat. Ainsi, une convention d'occupation du domaine public peut être plus que

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