Fiche D'arrêt - CE 4avril 1914: la place Beauvau était-elle une perspective monumentale au sens de l’article 118 de la loi de 1911 ?

Faits : l’article 118 de la loi du 13 juillet 1911 autorisait le préfet à refuser un permis de construire au motif notamment que le projet porterait atteinte à la conservation des perspectives monumentales et des sites. Monsieur Gomel demande l’annulation d’un tel refus préfectoral concernant son projet, place Beauvau. Le conseil d’Etat lui donne raison.

Question de droit : la place Beauvau était-elle une perspective monumentale au sens de l’article 118 de la loi de 1911 ?

Le préfet a-t-il commis une erreur de fait dans sa décision, existe-t-il un contrôle juridique du juge administratif sur les faits et sur le fondement d’une décision de l’administration ?

Considérant de principe : 4e considérant « Mais considérant qu'il appartient au Conseil d'Etat de vérifier si l'emplacement de la construction projetée est compris dans une perspective monumentale existante et, dans le cas de l'affirmative, si cette construction, telle qu'elle est proposée, serait de nature à y porter atteinte »

Portée : le CE à l’occasion de cet arrêt a conduit le juge à étendre de façon décisive son contrôle sur les actes de l’administration. En précisant qu’il lui appartient « de vérifier si l’emplacement de la construction projetée est compris dans une perspective monumentale existante et, dans le cas de l’affirmative, si cette construction, telle qu’elle est proposée, serait de nature à y porter atteinte », le conseil d’état consacre de manière claire son contrôle de la qualification juridique des faits. Il ne se limite plus à une simple vérification de la rectitude juridique du raisonnement, il vérifie si l’administration a correctement raisonné au regard des faits en cause, si ces faits étaient "de nature à" justifier la décision prise. Depuis l’arrêt Gomel, toutes les fois qu’un texte soumet une décision administrative à des conditions de fait juridiquement qualifiées, le juge de l’excès de pouvoir contrôle que les faits en cause étaient de nature à justifier la décision qui a été prise.

L’arrêt Gomel marque une extension significative du contrôle qu’exerce le juge de l’excès de pouvoir sur l’administration : pour la première fois, le Conseil d’État admit de contrôler non seulement l’exactitude du raisonnement juridique suivi par l’administration mais aussi la validité de la qualification juridique des faits à laquelle elle s’était livrée pour prendre la décision attaquée.

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