Fiche D'arrêt - 25 Juin 2014: L'offre non assortie d'un délai est-elle rendue caduque par le décès de l'offrant intervenu avant l'acceptation ?

Arrêt du 25 juin 2014 :

Présentation : Arrêt de cassation partielle rendue par la 1ère chambre civile le 25 juin 2014 au visa de l'art 16 du code de procédure civile.

Faits : En l'espèce, par acte unilatéral sous seing privé du 22 juillet 2005, une personne a déclaré vendre à son frère la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont reccueilli dans la succession de leur père. Cette personne est décédé le 6 novembre 2005 en laissant à sa succession ses deux enfants. Des difficultés se sont élevés entre eux, le frère prétendant être entier propriétaire pour en avoir acquis la part indivise.

Procédure : (Les Cour d'Appel rendent des arrêts) LA CA estime que l'offre de vente du 22 juillet 2005 est caduque au décès de l'offrant et donc que la maison et le bien font parti intégrante de l'actif de la succession du père.

Moyens du pourvoi : Le destinaire ou bénéficiare de l'offre forme un pourvoi en cassation.

il invoque une violation de la loi par la Cour d'Appel. (majeure)

A défaut de base légale, au regard des art 1101, 1103 et 1134 du Code Civil (mineure)

Problème de droit : L'offre non assortie d'un délai est-elle rendue caduque par le décès de l'offrant intervenu avant l'acceptation ?

Solution de la Cour de Cassation : LA cour de Cassation estime que l'offre non assortie d'un délai est caduque par le décès de celui dont elle émane avant qu'elle ait été accepté. Or, en relevant qu'aucun délai de validité n'avait été fixé, la Cour d'Appel qui n'est pas tenu de procéder à une rechercher qui ne lui était pas demandé en a à bon droit, déduit que l'offre était caduque en raison du décès de l'offrant donc le moyen n'est pas fondé.

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