Fiche Arrêt Cass 3e Ch Civ 4 Mai 1983

Faits : Un loueur a loué, par acte sous seing privé, les locaux d’un établissement de conduite à un loueur pour une durée de 3 ans. A l’expiration de ce délai la somme de 50 000 francs devrait être payée pour la cession de l’agrément administratif nécessaire à l’exploitation de l’établissement de conduite. Mais le locataire a arrêté de payer avant la fin du bail, le loueur l’a donc assigné en paiement.

Procédure : La cour d’appel a rejeté la demande du loueur, le loueur s’est pourvu en cassation

Moyens : Le loueur appuie le fait que louer un établissement d’enseignement de conduite était licite en l’espèce car le locataire était inscrit au registre du commerce ainsi il avait bien la qualité de commerçant et donc que l’élément réel qui appartenait au locataire pouvait être vendu. De plus il indique que le contrat avait créé des obligations envers le locataire

Question de droit : Un contrat transférant la propriété d’un agrément préfectoral est-il valable ?

Solution : La cour de cassation répond non pcq le contrat qui transfère la propriété d’un agrément préfectoral est dépourvue de cause car un agrément est donné personnellement à une personne qui remplit les conditions nécessaires et cet agrément n’est point cessible. Il n’y avait donc pas de contrepartie dans ce contrat, donc le locataire n’était pas obligé de payer.

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