ETUDE DE Cas pratique

Cas pratique

Les rapports entre le droit de l’Union et les droits nationaux constituent l’un des enjeux principaux de la construction européenne. La logique supranationale de l’Union heurte en effet le principe de souveraineté des Etats, leur imposant de repenser l’articulation de leur ordre

juridique avec un ensemble normatif intégré supérieur. Afin de surmonter les freins étatiques        1

et imposer une application uniforme et homogène de son droit, la communauté a été fondée sur un ordre juridique moniste reposant sur deux principes issus de, et façonnés par la jurisprudence de la cour de justice : La primauté (arrêt CJCE Costa contre ENEL, 15 juillet 1964) et l’effet direct (arrêt CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos). Malgré l’existence même de ses deux grands principes, la mise en œuvre du droit de l’Union relève d’une complexité car elle fait l’objet le plus souvent de contentieux qualifier de seconde génération opposant un Etat membre et un particulier.

En l’espèce, établie en Italie et spécialisée dans la vente et la location de grues de chantier une société dirigée par un particulier importe depuis environ 3ans ces marchandises dont elle se voit l’interdiction la plupart des grues dont elle a besoin dans son activité par les autorités italiennes pour donner suite à l’adoption du règlement 2022 /425 alors même qu’elle vient de conclure avec ces fournisseurs coréens divers contrats d’achat. Ce règlement est adopté le 1re mars 2022, en application de l’article 2 du règlement 1689/2002 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2002, ce règlement limite les importations aux quantités fixées par son annexe

Concernant cette affaire les questions juridiques que nous pourrions poser pour la défense de la société GRUSSIMA sont celles :

Le particulier peut-il invoquer le règlement afin de contester les mesures prises par les autorités Italiennes ?

Les mesures prises par les autorités italiennes ne sont-elles pas disproportionnées par rapports aux dispositions posées par le règlement d’exécution de l’union ?

Le particulier peut-il invoquer le principe de non-rétroactivité du règlement pour sa défense ?

La société peut-elle obtenir réparation de ses préjudices subis sur le l’engagement de la responsabilité de l’Etat ?

La société peut-elle obtenir réparation de ses préjudices subis sur le l’engagement de la responsabilité de l’union du fait de la non-conformité du règlement du 2022 aux conditions définies par le règlement du 1689/2002 ?

1_ Fiches d’institutions européennes (Guillaume Protière, docteur en droit et Maitre de conférences à l’université Lyon 2)

I°) L’invocabilité du règlement pour la contestation des mesures prisent par les autorité Italiennes :

Le principe d’effet direct consiste à ce qu’une norme européenne s’applique directement aux particuliers, c’est à dire aux citoyens de l’union. En effet, une norme européenne d’effet direct est une norme qui peut créer des droits ou des obligations directement pour les particuliers dans les ordres juridiques des Etats membres. Concernant ses conditions, la stipulation ne doit requérir aucun acte complémentaire pour produire ses effets. Elle doit être « self-exécution ». C’est-à-dire elle produit ses effets par elle-même, donc pas de mesure d’application supplémentaire. Il faut également que la norme soit précise et inconditionnelle. Ce principe a été reconnu par l’arrêt CJCE, 5 février 1963, Van Gend en Loos. C’est dans cette même logique que l’article 288 alinéas 2 du TFUE dispose : « le règlement a une portée générale. Il est obligatoire dans tous ses éléments et il est directement applicable dans tout Etat membre ». Cet article précise l’effet direct des règlements. L’effet direct s’affirme sans restriction concernant les règlements. Ce TFUE reconnais même les règlements imprécises et incomplet d’effet direct.

En l’espèce, un règlement à un application direct dans un ETAT membre comme tel est le cas en Italie dont le règlement d’exécution 2022/425 s’applique directement. Ce règlement 2022/425 adopter par la commission a pour but la limitation temporaire de grues « provenant de pays extérieurs à l’Union dans des secteurs qui connaissent de graves difficultés économiques ». Ainsi, Il s’agit d’un règlement d’exécution qui a prévu des mesures pour restreindre les importations de pays tiers. En application de l’article 288 alinéa 2 du TFUE, le règlement d’exécution sera d’effet direct car l’article considère que tous les règlements sont d’effet direct.

Par conséquent, la société peut invoquer devant le juge nationale l’illégalité des mesures prises par l’Etat Italien

II°) Une disproportionnalité de la mise en œuvre du règlement 2022/425 par les autorités Italiens :

Le règlement 2022/425 dans son article premier stipule que les « engins de chantier (…) originaires de pays tiers est limitée aux quantités fixées par l’annexe II » mais on constate que le gouvernement italien dans ses mesures : « interdit l’importation de Corée la plupart des grues dont elle a besoin » ; autrement dit les autorités nationales interdissent la majorité des importations des grues de chantier alors même que le règlement demande une limitation de l’importation des grues. On peut donc soulever une faute d’interprétation de l’autorité italienne Alors les mesures de l’Etat italien deviennent non conforme au règlement de 2022.

Même si la mesure de l’Etat Italien pourrait se justifier par une mesure anticoncurrentielle visant à protéger les entreprises des pays membre de l’UE comme l’a voulu le règlement, elle est contraire à ce dernier. L’Etat Italien n’a pas respecté toutes les dispositives du règlement.

Même si on est aussi dans le cadre d’un règlement de transposition, il conviendra de voir quelle norme écarter car l’acte de transposition est un acte administratif. Ce qui veut dire qu’on est face à une norme de l’UE et un acte administratif. Ainsi, la jurisprudence Costa (CJCE, 15 juillet 1964, Costa c/ ENEL, affaire 6/64) a affirmé la primauté du droit de l’union.

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