Droit De La Famille: effets du divorce

Effets du divorce

Effets personnels et effets pécuniaires :

Effets personnels : fin des devoirs et obligations nés du mariage, perte de l’usage du nom du conjoint sauf exceptions (accord de l’ex conjoint ou autorisation du juge quand il y a intérêt pour les enfants ou pour l’autre conjoint), liberté de se remarier avec qui on veut.

Pas de conséquence sur l’autorité parentale mais toujours devoir de subvenir aux besoins et à l’éducation de l’enfant. Il peut également y avoir résidence alternée de l’enfant.

Effets pécuniaires : on distingue entre les effets entre ex-époux et les effets sur les tiers.

Concernant les ex-époux, l’effet pécuniaire débute à la date de homologation par le juge de la convention en cas de divorce par consentement mutuel ou à la date de l’ONC pour les autres cas de divorce. Pour que ce soit reporter antérieurement, les époux doivent en faire la demande spéciale.

A l’égard des tiers, ce n’est opposable qu’à partir du moment où le divorce est « publié » càd mentionné dans l’acte de naissance. Ce tiers peut être une banque par exemple.

Au niveau du contenu, il y a fin du régime matrimonial. Différentes manières de liquider. Si divorce par consentement mutuel, les époux sont d’accord autant sur le principe de divorcer que sur ses conséquences, donc liquidation fait partie de la convention. Si autre divorce, ils doivent quand même présenter un projet de liquidation réalisé par le notaire. Possibilité d’en présenter un chacun.

Autre conséquence : conjoint perd la vocation successorale.

Enfin, concernant les donations il faut distinguer 2 types de biens : présents (ex : maison) et à venir (ex: vignes et les biens à venir seront les récoltes). La donation d’un bien présent est maintenue avec le divorce. En revanche, la donation de biens à venir est révoquée de plein droit avec le divorce.

Concernant le logement familial : si logement est en location, le juge l’attribuera à l’un des époux. Si les époux étaient tous les 2 propriétaires du logement, juge peut prononcer l’attribution préférentielle à l’un où l’autre. L’époux évincé reçoit soit des biens de valeurs équivalente, soit l’époux lui verse une somme d’argent, la soulte. Si bien personnel d’un des 2 époux, il conserve la propriété du bien, mais le juge peut concéder le logement à bail à l’autre conjoint, c’est lui qui fixe la durée de ce bail et le loyer. Le bail ne peut jamais aller au-delà de la majorité de l’enfant.

La prestation compensatoire : rééquilibrage pécuniaire pour rétablir une égalité de niveau de vie perdue par la dissolution du mariage. Juge a pouvoir d’appréciation très grand. Depuis 2004, tout le monde y a droit, même si on est un époux fautif. Elle n’est jamais attribuée automatiquement par le juge, elle doit être réclamée pendant l’instance en divorce. Une fois le divorce prononcé, il est trop tard. Tout de même 2 exceptions : une générale (« lorsque l’équité le commande », notion d’équité est appréciée souverainement par le juge) ou en cas de divorce pour faute prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier n’y aura pas droit « lorsque l’équité le commande ou lorsqu’il y a des circonstances particulières de rupture ». Juge en fixe le montant. Code civil aide le juge et lui donne une liste de choses dont il peut tenir compte : durée du mariage, âge des époux, nombre d’enfants mineurs, les professions, les patrimoines…

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