Droit Constitutionnel: Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation?

Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation?

D'après Kelsen : "Une constitution à laquelle la garantie de l'annulation des actes inconstitutionnels fait défaut n'est pas pleinement obligatoire."

Le conseil constitutionnel dispose de pouvoirs à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation. Le pouvoir, c'est la capacité dévolue à une autorité ou à une personne d'utiliser les moyens propre à exercer la compétence qui leur est attribuée soit par la Loi, soit par un mandat dit aussi " procuration.".

Le conseil constitutionnel ne se situe au sommet d'aucune hiérarchie de tribunaux ni judiciaires ni administratifs. C'est une institution française crée par la Constitution de la 5 ème République du 04 Octobre 1958. Il veille à la régularité des élections nationales et référendums. Il se prononce sur la conformité à la Constitution des lois et de certains règlements dont il est saisi.

Le conseil constitutionnel est formé de neuf personnalités nommées pour neuf ans. (Trois par le Président de la République , trois par le président du sénat, et trois par le président de l'Assemblée nationale.) Leur mandat n'est pas renouvelable. De plus, les anciens Président de la République en sont membres de droit à vie. Le président du conseil constitutionnel est désigné par le Président de la République parmis ses membres. Actuellement le Président du conseil constitutionnel est Jean Louis Debré depuis 2007. Le prochain renouvellement des membres du conseil constitutionnel interviendra en 2016.

Le contrôle de constitutionnalité des lois est exercé par le conseil constitutionnel . Le contrôle de constitutionnalité est un contrôle juridictionnel pour s'assurer que les normes de droit interne mais également externe respectent la Constitution qui est placée au sommet de la hiérarchie des normes.

Le contrôle de constitutionnalité des lois permet de vérifier la conformité de ces dernières aux normes constitutionnelles. L'instauration d'un contrôle de constitutionnalité en France en 1958 a renforcé l'autorité de la Constitution.

Le conseil constitutionnel contrôle la hiérarchie des normes ( Kelsen) . Il existe deux types de contrôles : par voie d'action : Modèle offensif voulu par Kelsen. L'idée est alors de faire un procès à la loi a priori, c'est à dire entre le moment où elle est voté au Parlement et celui où elle est promulguée (soit avant qu'elle n'entre dans l'ordre juridique). Bien qu'abstrait, ce modèle est efficace en ce que la loi proclamée inconstitutionnelle ne sera pas promulguée, et la voie d'action, système américain consistant à se défendre contre une loi que l'on pense inconstitutionnelle dans un procès. Ce modèle défensif est plus démocratique et concret, et implique que l'on fasse une exception d'application de la loi. Aux États-Unis, chaque juge est compétent pour apprécier la constitutionnalité de la loi, sous le contrôle de la cour suprême. En Europe les tribunaux ne peuvent se prononcer sur l'inconstitutionnalité d'une loi : seule la cour ou le tribunal constitutionnel, organe unique et spécialisé dans ce type de problème est compétent pour le faire. C'est pourquoi on dit qu'en Europe le contrôle de constitutionnalité est centralisé, par opposition aux États-Unis où il est diffus. La réforme du 21 Juillet 2008 voulu par Nicolas Sarkozy , entrée en vigueur le premier Mars 2010, introduit la question prioritaire de constitutionnalité.

La promulgation est l'acte par lequel le chef de l'Etat constate qu'une loi a été régulièrement adoptée par le parlement. A partir du moment ou un décret de promulgation a eu lieu, le texte est intégré dans l'ordonnancement juridique et entre en vigueur.

Quels sont les pouvoirs du conseil constitutionnel à l'encontre des lois inconstitutionnelles promulguées ou en instance de promulgation? Quelles sont les limites de ses pouvoirs ?

Dans une première partie nous verrons les procédures du contrôle de constitutionnalité des lois puis dans une seconde partie nous montrerons les limites des pouvoirs du conseil constitutionnel face aux lois inconstitutionnelles.

I) Les procédures du contrôle de constitutionnalité des lois.

Dans le grand A nous parlerons d'un contrôle à priori des lois puis dans un grand B d'un contrôle à posteriori des lois.

A) Un contrôle à priori des loi.

L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateur depuis 1974 ( ce qui était plus démocratique). Le contrôle à priori s'exerce avant l'entrée en vigueur de la loi, les délais courts mis en place par ce contrôle afin de ne pas retarder la promulgation de la loi permettant un contrôle rapide. La saisine intervient pendant le délai de promulgation du texte. Le conseil constitutionnel dispose d'un mois pour se prononcer, ce délai pouvant être ramené à huit jours en cas d'urgence à la demande du gouvernement. Ce contrôle garantit également la sécurité juridique, la loi n'ayant pas encore été appliquée lorsqu'elle est contrôlée.

Lorsque le conseil constitutionnel déclare la loi conforme à la Constitution, alors celle ci peut être promulguée. Néanmoins une décision déclarant la totalité de la loi contraire à la Constitution fait obstacle à sa promulgation. Il peut également arriver que le conseil constitutionnel décide qu'une loi peut être promulguée à l'exception de ses articles ou parties d'articles déclarés contraire à la Constitution.

B) Un contrôle à posteriori des lois.

Contrairement à ce qui existe, par exemple aux États-Unis depuis l’arrêt Marbury c/ Madison de 1803, le contrôle de la constitutionnalité d’une loi déjà promulguée à l’occasion de son application dans un litige (le contrôle « par voie d’exception ») n’a longtemps pas été possible en France. Le contrôle à posteriori, ou exception d'inconstitutionnalité s'est traduit depuis le 1 er Mars 2010

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