Droit Commercial: le conjoint du commerçant

LE CONJOINT DU COMMERCANT

Pendant longtemps le conjoint du commerçant n’a pas bénéficié de statut précis. En effet, le conjoint du commerçant travaillait dans l’ombre sans pouvoir espérer de rémunération ou d’acquis social. La loi du 10 juillet 1982 a voulu éclaircir cette situation en faisant profiter au conjoint du commerçant un statut afin de le protéger. On distingue alors trois statuts différents : Le conjoint salarié, le conjoint associé et le conjoint collaborateur. Quelle est l’influence du mariage sur la situation du commerçant et quelles sont les règles lorsque le conjoint participe à l’activité du commerçant. Dans un premier temps nous verrons l’exercice du commerce par le commerçant marié.

L’application de tel ou tel régime peut restreindre les pouvoirs des époux sur les biens. Le problème c’est que ce défaut d’information fait que les créanciers ne sont plus informés sur la situation personnelle du commerçant

Le régime de séparation de séparation de bien

 Le commerçant et son conjoint ont intérêt à se marier dans ce régime parce que dans ce régime chacun sera et restera propriétaire de ses biens. Celui qui exerce l’activité percevra seuls les revenus de l’activité et subira seul les pertes de l’activité du conjoint non commerçant sera protégz tout comme ses biens. Les créanciers ne pourront pas demander de payer une dette relative à l’activité.

 Cette protection peut être contrecarré par le fait que le commerçant peut demander à son conjoint de se porter caution pour un emprun, le créancier pourra alors demanderau conjoint de payer. (voir cas cour de Cassation)

Depuis la loi du 10 juillet 1982, le conjoint du commerçant bénéficie d’un statut protecteur. On distingue :

- Conjoint collaborateur

- Salarié

- Associé

Aucun de ces trois statuts ne font du conjoint un commerçant.

L’époux pour ne être commerçant doit avoir une activité commerciale séparée de sa conjointe

Le cas de la Cour de Cassation du 4 mars 1986

Ce cas reflète le statut du conjoint commerçant. Dans ce cas, madame Gachet, épouse de Monsieur Gachet a pour statut « conjoint collaborateur ». Ce statut

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