Droit Administratif - Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public

Dissertation: Liberté de conscience et neutralité du service public

A la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature pénale mais consisterait en un refus de délivrance du service demandé, par exemple, une femme porteuse d'un voile intégral se rendant à la caisse d'allocations familiales et refusant d'obtempérer ne pourrait pas percevoir ses prestations. Ce serait donc une mesure très contraignante, qui obligerait les femmes porteuses du voile intégral à renier leur culture, car même si un grand nombre de ses opposants le voit comme un signe d’oppression, il reste une marque de culture qu’il n’est jamais facile de désavouer. L’actuelle division de l’opinion publique sur « l’affaire de la burqa » marque toute la difficulté de la conciliation de la liberté de conscience de chacun et du principe de neutralité du service public.

La notion de « liberté de conscience » est souvent mal comprise, car elle est par beaucoup réduite au simple fait de penser ce que l’on veut sans l’exprimer publiquement. C’est évidemment insuffisant, et c’est même la vider de son contenu : l’important est bien sûr la liberté publique de conscience. Elle entretient par ailleurs des liens étroits avec les notions voisines de liberté de religion, d'opinion, de culte et de tolérance qui en sont toutes des déclinaisons. Si l'on admet que la liberté est le droit que possède l'homme d'agir selon son gré et non sous une pression extérieure et que la conscience se définit comme la connaissance de soi, du monde extérieur et la capacité mentale de produire des représentations abstraites, la liberté de conscience pourrait se définir comme le fait qu’un individu puisse choisir lui-même les valeurs et les principes qui conduisent son existence et puisse également les exprimer sans entrave. Cette liberté de conscience est solennellement affirmée à l’article 1er de la loi du 9 décembre 1905 relative à la séparation des Eglises et de l’Etat, et trouve son fondement directement dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen selon lequel « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre établi par la loi», mais est également rappelée par le préambule de la Constitution de 1946, et reprise à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958. En outre, le Conseil constitutionnel a reconnu à la liberté de conscience une valeur constitutionnelle en la hissant au rang de principes fondamentaux reconnus par les lois de la République dans une décision du 23 novembre 1977. Le principe de neutralité du service public, c'est-à-dire des organismes destinés à la satisfaction des besoins collectifs, quant à lui, a été pendant longtemps confondu avec le principe constitutionnel de l’égalité des usagers devant le service public. Aujourd’hui, même si ces deux principes restent liés, la neutralité a quand même acquis une certaine autonomie. Elle désigne le fait de ne pas prendre parti et exprime une volonté d’abstention, un souci d’impartialité, d’objectivité. Il résulte clairement de cette définition que le principe de neutralité du service public présente deux aspects distincts. D’une part, et c’est ce qui le rapproche du principe d’égalité, il interdit de discriminer entre les usagers et les candidats à l’accès à la fonction publique en fonction de leur opinion politique, religieuse, syndicale et philosophique, ou encore en fonction de leur race, âge, ou même sexe. D’autre part, il implique que le service public soit protégé de toute tentative de manipulation qui viserait à le convertir en un moyen de propagande, qui viendrait soit de l’intérieur, c'est-à-dire d’un agent public, soit de l’extérieur, ce qui le rapproche du principe de laïcité. Nous pouvons dès lors nous demander si la liberté de conscience et le principe de neutralité du service public ne sont pas deux principes constitutionnels antagonistes. Dans une première partie nous verrons que le principe de neutralité est en soi justifié, cependant, il n'est pas négligeable de rappeler qu'il y a une restriction de cette "liberté de conscience" au nom de la neutralité du service public dans une seconde partie.

I) Le principe de neutralité du service public: un principe justifié

Souvent confondu, le principe de neutralité du service public découle du principe d'égalité, néanmoins, il est un principe spécifique dans son application (A), et d'une application bien particulière (B),

A) la nécessité d'une neutralité dans le service public

La neutralité du service public implique que le service public ne favorise aucune personne ou ne fonctionne pas de manière différente en fonction notamment des convictions politiques ou religieuse par exemple aussi bien des usagers que des agents publics. Il est donc interdit à celui qui est en charge du service public de discriminer entre les usagers en fonction de leurs opinions politiques, religieuses, philosophiques par exemple, etc ...Celui qui est en charge du service public est donc tenu de le protéger de tout trouble pouvant venir entraver son fonctionnement. On constate une superposition entre le principe d'égalité et le principe de neutralité, en effet, la neutralité est une composante du principe d'égalité devant le service public, C'est un principe à valeur constitutionnel. Le conseil d'Etat l'a consacré en tant que principe général du droit, le conseil constitutionnel ne s'est pas prononcé mais la valeur du principe est difficilement contestable.

En terme de jurisprudence, deux arrêts illustrent la nécessité du principe de neutralité, L'arrêt BAREL premièrement, rendu par le conseil d'Etat le 28 mai 1954, dans cette affaire, Mr Barel souhaitait s'inscrire au concours d'entrée à l'ENA, il s'était vue opposé un refus d'inscription, il a alors demandé les motifs de cette décision que l'administration s'est contentée de ne pas divulguer, il a alors saisi le conseil d'Etat qui s'est vue à nouveau refusé l'exposition des motifs expliquant ce refus, par la suite Mr Barel a découvert que le motif était son appartenance au parti communiste qui lui avait fait défaut, le conseil d'Etat a ainsi déclaré « l’autorité administrative ne saurait, sans méconnaitre le principe de l’égalité de l’accès

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