Dissertation : La Place Du Critère Organique Dans La Qualification Administrative Des Contrats Administratifs

Droit administratif

L'identification des contrats administratifs

Dissertation : La place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs.

Le Conseil d'Etat dans son rapport de 2008, "Le contrat, mode d'action publique et de production de norme" aborde pour la première fois le contrat comme mode d'action publique. En effet, jusque-là, l'instrument le plus fréquemment utilisé par l'action administrative était l'acte administratif unilatéral, preuve des pouvoirs exorbitants détenus par l'administration. Cependant, on assiste aujourd'hui à un phénomène de contractualisation de l'action administrative. Le contrat émerge alors comme un puissant instrument de modernisation des rapports entre l'Administration et ses usagers. Cela a alors donné naissance à un vaste et complexe paysage contractuel. Il va être de ce fait primordial de qualifier clairement le contrat administratif, pour le distinguer des contrats privés et déterminer les règles qui lui sont applicables. Pour cela plusieurs critères ont été dégagés, notamment d'origine jurisprudentielle, afin de déterminer la nature administrative du contrat.

Nous allons ici nous demander quelle est la place du critère organique dans la qualification des contrats administratifs.

La définition essentielle du contrat est posée par le droit privé et en l'occurrence le code civil, à l'article 1101 qui dispose que "le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose". Pour identifier un contrat administratif cela suppose donc d'une part d'identifier la nature contractuelle de l'acte puis de déterminer sa nature administrative. Afin d'établir la nature administrative du contrat, la jurisprudence a dégagé deux critères principaux, un critère organique et un critère matériel. Le critère organique renvoie ici à l'auteur de l'acte, tandis que le critère matériel fait référence à l'objet du contrat, à son contenu.

Cependant avant de déterminer la nature administrative d'un contrat, il faut pouvoir dire que l'acte en question en bel et bien un contrat. On peut voir dans la définition donnée par le code civil, que deux critères se dégage, un critère volontariste, qui suppose que l'acte soit un accord de volontés exprimées par des sujets de droit dans une situation égalitaire ; et un critère normatif, qui lui veut que la convention entraine des droits et des obligations afin d'être qualifiée de contrat. Ces critères peuvent toutefois trouver des difficultés à s'appliquer en droit public en raison de la spécificité des contrats administratifs. Une fois la nature contractuelle de l'acte établie, il faut pouvoir déterminer sa nature administrative et c'est à cela que l'on va s'intéresser.

En effet, le plus important va être de pouvoir dire que le contrat est bien administratif. Cette qualification administrative est primordiale puisqu'elle va déterminer quel est le droit applicable au contrat et par là même quel est le juge compétent. De ce fait, il est important de pouvoir identifier les critères de qualification administrative afin de pouvoir les appliquer de manière efficace. On observe cependant que ces critères connaissent une certaine crise, apparaissant parfois comme insuffisants pour déterminer la nature administrative d'un contrat.

La question se pose alors de savoir quelle est la place aujourd'hui du critère organique dans l'identification des contrats administratifs ?

On peut observer que le critère organique, qui se rapporte à l'auteur de l'acte, est primordial mais cependant connait des variations, qui sans le remettre en cause, le rendent toutefois incertain, instable. De plus ce critère organique n'est pas suffisant à lui-même pour qualifier la nature administrative d'un contrat, il est lié, subordonné, à un critère matériel.

Nous allons donc voir dans une première partie, le rôle décisif et quelque peu nuancé du critère organique dans la qualification des contrats administratifs ; puis dans une seconde partie, l'insuffisance de ce critère organique dans la qualification administrative des contrats.

I/ Le rôle initialement décisif du critère organique mais aujourd'hui nuancé par les variations jurisprudentielles

Le critère organique d'identification de la nature administrative d'un contrat suppose que le contrat ne peut être qualifié d'administratif que si l'un au moins des cocontractants est une personne publique. Ce critère organique présente une grande importance dans la qualification des contrats administratifs, mais on peut cependant observés des variations qui entraine des perturbations du rôle de ce critère.

A/ Importance du critère organique dans la qualification administrative du contrat

Le critère organique entraine deux conséquences majeures. D'une part le contrat conclut entre deux personnes publiques bénéficie à priori d'une présomption d'administrativité. D'autre part, on en déduit qu'un contrat conclut entre deux personnes privées ne peut être un contrat administratif, il bénéficie d'une "présomption privatiste", c'est forcément un contrat de droit privé.

La présomption d'administrativité pesant sur les contrats conclus entre deux personnes publiques découlant du critère organique

->le contrat conclut entre deux personnes publiques bénéficie d'une présomption d'administrativité, c'est-à-dire qu'il est par nature forcément administratif du fait qu'il est passé par deux personnes publiques.

->Arrêt Tribunal des conflits, 21 mars 1983, UAP : "un contrat conclut entre deux personnes publiques revêt en principe un caractère administratif" - le tribunal des conflits vient affirmer cette présomption d'administrativité

-> simplification du droit en permettant plus facilement de qualifier un contrat d'administratif du fait qu'il est conclu entre deux personnes publiques.

-> par conséquent lorsque le contrat est conclut entre deux personnes publiques, on peut le qualifier expressément d'administratif sans avoir besoin de vérifier

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