Cours: Recours Pour Excès De Pouvoir

Fiche à jour au 18janvier 2010

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Diplôme : Licence, semestre 4

Matière :Droit administratif

Web-tuteur : Elise Untermaier

Fiche mise à jour par : Aurélie WATTECAMPS

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I. .... LA RECEVABILITE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR 2

A. LA REGLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE 2

Art. R.421-1 du Code de justice administrative 2

B. LA QUALITE DU REQUERANT 3

CE, Section, 29 mars 1901, Casanova 3

CE, 21 décembre 1906, Syndicat des propriétaires et contribuables du

quartier Croix-de-Seguey-Tivoli 4

II. LES CAS D’OUVERTURE DU RECOURS POUR EXCES

DEPOUVOIR .................................................................................................. 6

2

2

A. LA LEGALITE EXTERNE 6

B. LA LEGALITE INTERNE 7

CE, 26 novembre 1875, Pariset 8

CE, 14 janvier 1916, Camino 9

CE, 4 avril 1914, Gomel 10

III. L’ETENDUE DU CONTROLE JURIDICTIONNEL .................... 11

A. LA DISTINCTION DE LA COMPETENCE LIEE ET DU POUVOIR

DISCRETIONNAIRE 11

B. LES DEGRES DE CONTROLE JURIDICTIONNEL 12

CE, 19 mai 1933, Benjamin 13

I. La recevabilité du recours pour excès de pouvoir

Avant de pouvoir être examinés par la juridiction, les recours doivent

être recevables, satisfaire des conditions de recevabilité. Si ces

conditions ne sont pas satisfaites, le recours sera nécessairement rejeté

par le juge, sans qu’il statue au fond ( si le recours est un REP, le juge ne

vérifiera pas la légalité de l’acte administratif contesté).

A. La règle de la décision administrative préalable

Les recours contentieux, et le recours pour excès de pouvoir en

particulier, doivent être formés contre des décisions administratives.

C’est ce qu’on appelle la liaison du contentieux. C’est une survivance du

système du ministre-juge : il s’agit de s’assurer que l’administration a

déjà pris position sur la question par une décision administrative.

Art. R.421-1 du Code de justice administrative

« Sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut

être saisie que par voie de recours formé contre une décision ».

L’acte attaqué doit être un acte unilatéral décisoire, c’est-à-dire un

acte qui modifie l’ordonnancement juridique.

Les directives, les circulaires ne contenant pas de dispositions

impératives à caractère général, les mesures d’ordre intérieur ne peuvent

pas faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir car ce sont des actes

unilatéraux mais non décisoires.

3

B. La qualité du requérant

1. La capacité pour agir

Le requérant doit avoir la capacité d’agir en justice. Ni un mineur, ni un

incapable majeur ne sauraient saisir le juge administratif.

2. L’intérêt pour agir

Pour que le recours soit recevable, le requérant doit avoir un intérêt lui

donnant qualité pour agir.

Dans le plein contentieux, cet intérêt est facile à reconnaître : le

requérant a intérêt pour agir dès lors que l’un de ses droits subjectifs est

mis en cause.

Dans le REP, dans la mesure où il s’agit d’un recours objectif, on peut

admettre que tout citoyen, se rendant compte d’une irrégularité, puisse

saisir le juge administratif et devenir ainsi une sorte de procureur du

droit. Le REP serait ainsi une action populaire. Afin d’éviter le risque de

déboucher sur des recours systématiques et abusifs, le juge a admis très

largement le recours, chaque fois qu’un intérêt est froissé. Il faut que le

justiciable établisse que l’acte attaqué l’affecte dans des conditions

suffisamment spéciales, certaines et directes mais il n’est pas nécessaire

que l’intérêt invoqué soit propre et spécial au requérant.

Le recours des particuliers est recevable dès lors que la mesure emporte

des conséquences sur leur situation personnelle.

Ainsi est recevable le recours du contribuable de la commune contre

une délibération du conseil municipal augmentant les dépenses

communales :

CE, Section, 29 mars 1901, Casanova

Vu

...