Cours Droit Union: le conseil européen

Cours vendredi 15 février

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2- Attributions

Le conseil européen s’impose de plus en plus comme l’institution supérieure, institution politique par excellence, institution intergouvernementale. Ce conseil européen prend de plus en plus d’importance alors qu’à la base il représente les intérêts des états.

Sur le plan juridique, ses pouvoirs sont présenté à l’article 15 TUE : « le conseil européen donne à l’UE les impulsions nécessaires à son développement et définit les orientations politiques générales ». Le conseil européen est donc l’organe d’impulsion, qui donne les grandes orientations.

Le traité de Lisbonne ajoute « il n’exerce pas de fonctions législatives ». (Article 15 §1 TUE). En ce sens cette précision fait définitivement la distinction entre le conseil européen et le conseil (lui exerce bien la fonction législative).

Domaines de compétences du conseil européen : ils sont nombreux voir illimités.

Dans le TUE (traité sur l’union) il intervient sur des questions politiquement sensibles : on prévoit l’intervention du conseil européen dans des cas particuliers : en cas de violation d’un état des valeurs défendues par l’union. De même il intervient dans la nomination du président et des membres de la commission européenne. De même il intervient dans la désignation du haut représentant aux affaires étrangères et à la sécurité ; dans la procédure de révision des traités ; il lui appartient de se prononcer dans l’hypothèse du retrait d’un état membre de l’union.

Dans le TFU (traité fonctionnement de l’UE) : le conseil européen dispose de nombreuses compétences puisqu’il est impliqué dans de nombreux domaines. Par exemple pour traité des questions de l’espace de liberté, sécurité, justice qui sont des questions politiquement sensibles puisqu’elles relèvent de la sécurité intérieure. L’article 121 TFU prévoit qu’il intervient dans les domaines économiques et d’emplois, c’est-à-dire dans tous les domaines de compétence de l’union.

On retiendra donc que le conseil européen prouve sa compétence sur de nombreux sujets, ce qui lui permet d’intervenir pour donner les grandes orientations, les impulsions nécessaires au développement de l’UE. Mais il y a aussi un aspect négatif car celui lui permet d’intervenir pour débloquer les situations de crises, délicates, sensibles.

La question qui se pose est de savoir si la mainmise du conseil européen sur de nombreux dossiers ne vient pas déséquilibrer le système en cassant le déséquilibre supranational, ca ron donne à une institution de nombreuses compétence alors que cette institution n’a pas de valeur supra nationale puisqu’elle défend avant tout les intérêts nationaux et non pas internationaux.

B. Le conseil de l’Union Européenne.

On parle le plus souvent de « Conseil » dans le langage courant, anciennement « conseil des ministre » puisque ce conseil réunit les ministres de l’ensemble des états selon leurs domaines de compétence.

Ce conseil est une institution historique qui existait déjà en 1951, et qui avait pour vocation de défendre les intérêts des états membres. Dès le départ on présente ce conseil comme l’institution intergouvernementale au sein d’un système supranational, communautaire. C’est une organisation qui a l’origine détenait l’exclusivité du pouvoir décisionnel, du pouvoir législatif et budgétaire, au fil du temps il a été amené à partage ses pouvoirs avec le parlement.

1- Composition du conseil

Article 16§2 TUE : le conseil se compose d’un représentant de chaque état membre au niveau ministériel, donc un ministre, habilité à engager l’état membre qu’il représente. Concrètement le conseil se compose des ministres des états membres de l’union qui se réunissent entre eux en fonction du sujet à traiter. Si la question à traiter est une question agricole, ce sont les ministres de l’agriculture qui se réuniront.

Concrètement, 9 formations ont étés proposées : le conseil peut se réunir en 9 formations :

- La formation CAGRE (conseil affaires générales et relations extérieures) qui se dédouble selon les cas : elle peut se réunir en affaires générales, ou se réunir en affaires extérieures.

o Formation affaires générales : formation qui coordonne l’ensemble des travaux du conseil. Sont réunis au sein de ce conseil les ministres des affaires étrangères.

o Formation relations extérieures : ce conseil est présidé par le haut représentant de l’UE aux affaires étrangères, Mme Ashton. Et il est spécialisé sur les questions de diplomatie européenne et les affaires extérieures.

- La formation affaire économique et financières : ce sont les ministres des affaires économiques et financières des états qui se réunissent.

- La formation justice affaires intérieures

- La formation transports

- La formation agriculture-pêche

- La formation compétitivité : commerce extérieur, industrie…

- La formation environnement

- La formation : jeunes, éducation culture

- La formation : emploi politique sociale, consommateur

Il est également possible de réunir le conseil en formation jumeaux : avec des formations croisées.

Le conseil se réunit en principe à Bruxelles sur ordre du jour du président.

2- Le fonctionnement du conseil

a) La présidence

Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les questions sur la présidence du conseil ont étés modifiées :

- Le cas particulier du conseil relation extérieure : ce conseil appelé à traiter des questions de diplomatie fait l’objet d’une présidence stable par Mme Ashton qui est le haut représentant de l’union pour les affaires étrangères et la sécurité.

- Pour les autres formations : pas de changements : système de présidence tournante. Présidence semestrielle suivant le rythme de présidence de l’union par les états. Tous les 6mois un état

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