Contentieux Fiscal

Le contentieux fiscal

I) Les recours gracieux.

Dans le cas d’un recours gracieux, le contribuable, sans contester la base d’imposition, demande une réduction du montant dû, en considération de sa situation financière personnelle.

Le recours gracieux est présenté sans formalisme. Il peut concerner les pénalités et le montant des impôts directs, mais pas le montant de la TVA.

La décision peut être prise par les services déconcentrés ou par le ministre MINEFI lui-même, après avis d’un « comité du contentieux fiscal ».

Les remises gracieuses (en augmentation) sont un véritable outil de politique fiscale (ex : nombreuses remises gracieuses pour la taxe d’habitation, qui touche les foyers modestes).

II) Les recours contentieux.

Dans le cas d’un recours contentieux, le contribuable conteste le montant de l’impôt pour des motifs de droit ou de fait.

Le recours précontentieux est obligatoire, sous forme d’une réclamation contentieuse motivée présentée à l’administration.

Si l’administration donne raison au contribuable, un dégrèvement d’office est accordé, assorti d’intérêts moratoires. Si le contribuable n’obtient pas satisfaction, il dispose d’un délai de deux mois pour déposer un recours.

L’administration a aussi un droit de transaction avec le contribuable, qui renonce à tout recours contentieux en échange d’une réduction des pénalités appliquées (la transaction ne peut pas porter sur le « principal » de l’impôt).

Il faut distinguer :

- le contentieux de l’assiette (calcul de l’impôt)

- le contentieux du recouvrement.

Le contentieux fiscal est long (jusqu’à 10 ans si on va en cassation) et technique.

C’est un contentieux de pleine juridiction : le juge peut changer le niveau de l’impôt dû. Le REP est rare.

Pour les juridictions compétentes, voir tableau Excel.

III) Le contentieux fiscal, une activité de masse.

Il y a plus de 700 000 recours gracieux et 3 millions de réclamations contentieuses par an ! Les réclamations sont toutefois en baisse depuis la suppression de la part salariale de la TP. Mais les impôts locaux continuent d’occuper une part importante du contentieux (48%), preuve de leur vieillissement.

Au niveau juridictionnel, on compte près de 30 000 recours fiscaux par an devant les juridictions administratives (soit près du 1/3 du contentieux devant les TA) et 2000 devant les juridictions judiciaires.

1. Définition du contentieux fiscal

2. Les organes du contentieux fiscal

3. La charge de la preuve dans le contentieux fiscal

4. Contentieux fiscal de masse et insuffisante qualité des textes fiscaux

5. Les sanctions fiscales dans le contentieux

6. L'organisation du contentieux fiscal

7. Les droits des contribuables sont garantis de manière générale

8. Le cas particulier du recouvrement

9. Recours du contribuable lors du recouvrement

10. Durée du contentieux fiscal

Traditionnellement, le contentieux fiscal débute au moment ou une notification de redressement a été adressée par l’administration au contribuable et où le destinataire est invité à formuler des observations pour sa contestation devant l’administration et le juge de l’impôt. Le terme de contentieux fiscal recouvre différents types de contentieux :

- Le plein contentieux sur le montant de l’impôt, traité selon l‘art. L 199 du livre des procédures fiscales soit par les juridictions administratives, soit civiles.

- Les recours pour excès de pouvoir, portant par exemple sur un refus d’agrément préalable par l’administration.

- Le contentieux du recouvrement qui se divise en opposition à poursuite (validité de la forme des actes de poursuite) et opposition à contrainte (contestation de l’obligation de paiement de l’impôt)

- Et enfin le contentieux pénal fiscal, art 1741-1943 CGI, avec avis préalable obligatoire d’une commission qui lie le ministre.

Le contentieux peut naître : de l'action de l'administration fiscale, qui estime qu'un contribuable ne s'est pas acquitté, dans les délais qui lui étaient impartis, de ses obligations fiscales. Elle peut alors sanctionner et procéder au recouvrement forcé d'une imposition ; du contribuable, qui estime que l'administration fiscale commet

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