Commentaire des articles 5, 20 et 21 de la Constitution

Commentaire des articles 5, 20 et 21 de la Constitution.

« Je décide et il exécute », proclamait l’ancien Président Jacques Chirac à l’égard de la politique d’immigration de son ministre de l’intérieur Nicolas Sarkozy. La répartition entre la fonction présidentielle et gouvernementale a fait l’objet d’un consensus rapide auprès des constituants de 1958. Conformément au principe de la loi constitutionnelle du 3 juin 1958, selon laquelle le futur régime sera de nature parlementaire, le Président de la République se voit conférer les garanties du pouvoir d’Etat tel que fixées dans l’article 5 de la Constitution. Ce pouvoir coïncide avec la fonction d’un chef de l’Etat, qui se borne à veiller à la sauvegarde des grands intérêts nationaux (garant de la constitution, intégrité du territoire, respect des Traités signés par la France…). Par opposition, le pouvoir gouvernemental est quant à lui attribuer au gouvernement chargé de « déterminer et conduire la politique de la Nation » (art 20). Ce pouvoir est conforme à la volonté des anciens présidents du Conseil de la IV République, membre du comité de rédaction de la future Constitution, qui craignaient une omniprésence du chef de l’Etat dans les affaires politiques. Force est de constater que cette garantie de la fonction gouvernementale, renforcée par des moyens propres (administration et défense selon l’article 21), a facilité leur adhésion au projet constitutionnel gaullien. L’expression de Jean Massot, contribue à la lecture des textes de faire du Président de la république un « arbitre », placé au-dessus des contingences partisanes et des affaires politiques de premier plan, ces dernières devant relever de son Gouvernement. Cette séparation se heurte inévitablement à la conception gaulliste des fonctions du chef de l’Etat, qui loin « d’inaugurer les chrysanthèmes », se veut avant tout être un chef, devant jouer un rôle de premier plan, dans la détermination du destin politique national. Cette séparation des fonctions n’en demeure pas moins poreuse tenant compte à plusieurs séries de considération. La première étant que le gouvernement contresigne les actes du président, ce qui aboutit de fait à une intervention dans les domaines constitutionnellement garantis. Il est observable également, que les tribulations de la vie politique vont conduire à l’intervention massive du président, depuis son élection au suffrage universel direct, dans les affaires quotidiennes des français effaçant par-là, la détermination de la politique par le Gouvernement, réduit à appliquer les directives du Chef de l’État, telles qu’exprimées dans son programme présidentiel. Enfin si l’exécutif de la Ve République conformément à la tradition parlementaire, il n’en demeure pas moins que le chef de l’Etat, nomme le premier ministre, approuve et préside la réunion du conseil des ministres sur un ordre du jour donné, et dispose de prérogative dispensé de contresignature. Le Président de la République ne peut donc inévitablement rester éloigné des problèmes des français, et conduit inévitablement à un « président qui gouverne » (Nicolas Sarkozy). La conception parlementaire du chef de l’Etat telle qu’elle tendait à être fixée par les constituants de 1958, est-elle alors, encore visible dans la vie institutionnelle de la Ve République ? Le Président de la République pour réemployer l’expression d’Alain Juppé était « l’architecte » et le Chef du Gouvernement « le maçon » de la politique française. Les bases textuelles de la constitution de 1958 entendent fixer une séparation imperméable des fonctions du président de la République et du Gouvernement prévues aux articles 5, 20 et 21 de la Constitution (I). Toutefois, cette séparation n’en demeure pas moins fragile est l’immersion croissante de la fonction présidentielle dans la fonction gouvernementale, vient fragiliser la répartition des compétences tels qu’elle existe dans le régime de 1958, se voulant encore et toujours parlementaire (II).

I. La défense d’une séparation rigide des fonctions présidentielles et gouvernementales par les constituants de 1958.

La nature parlementaire du régime constitutionnel de la Ve République doit aboutir à un rôle effacé du chef de l’Etat entant que monarque « régnant mais ne gouvernant pas » (Adolphe Thiers), face à un Gouvernement chargé de la détermination des affaires politiques de premier ordre. Il en résulte un certain respect de cette séparation par le texte constitutionnel de 1958 entre la fonction présidentielle garant des intérêts vitaux de la Nation (A) et celle du Gouvernement, chargé de l’impulsion politique du pays (B).

A. La fonction d’arbitrage régalienne du Chef de l’Etat de la Ve République.

. Ce pouvoir à la lecture de l’article 5 comporte plusieurs éléments : celui de la garde de la Constitution (interprétation possibles textes, saisine du conseil

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