Commentaire d'arrêt: Ass. Plén. 6 Octobre 2006

Ass. Plén. 6 octobre 2006

Faits :En l'espèce, un immeuble avait été donné à bail commercial par ses propriétaires, les consorts X à la société Myr'Ho. Celle-ci confia, par un contrat qui ne fut pas porté à la connaissance de son propriétaire, la gérance de son fonds de commerce à la société Bootshop. Se plaignant d'un défaut d'entretien des lieux, la société Bootshop assigna les propriétaire : les consorts X afin d'obtenir la remise en état de l'immeuble et l'indemnisation du préjudice d'exploitation qu'elle avait subi.

Procédure: Cette demande fut accueillie par la cour d'appel de Paris en son arrêt du 19 janvier 2005. Les consorts X ont alors formé un pourvoi en cassation. Ils font grief à la cour d'appel d'avoir accueilli la demande de la société Bootshop alors qu'ils n'étaient pas informés du fait que la société Myr'ho a donné les locaux commerciaux en gérance à la société Bootshop.

Problème de droit:Le tiers peut-il agir contre le débiteur défaillant et sur quel fondement ?

Solution: La cour de cassation, a rejeté le pourvoi : le tiers à un contrat peut en effet invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage.

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