Commentaire D'arrêt: le contrat

CE, 19 D￩cembre 2007, Soci￩t￩ Campenon Bernard et autres

La SNCF a conclu avec un groupement d'entreprises parmi lequel se trouvait la Soci￩t￩ Campenon-Bernard., un contrat qui avait pour objet des travaux d'interconnexion entre la LGV Nord et le r￩seau ferr￩e du Sud Est.

Cependant, la SNCF, cocontractante, estime, que son consentement a ￩t￩ vici￩ pour dol, lors de la proc￩dure de passation du march￩ public.

Dans le but de voir, le groupement d'entreprises lui verser des dommages et int￩r￪ts, la SNCF a form￩ un recours contre ce dernier devant le Tribunal Administratif de Paris lequel par un jugement en date du 17 D￩cembre 1998 condamne solidairement les soci￩t￩s.

Cette condamnation est confirm￩e par la Cour administrative d'appel de Paris dans un arr￪t du 22 Avril 2004.

La Soci￩t￩ Campenon-Bernard va se d￩solidariser par son action des autres soci￩t￩s du groupement en formant seule un recours en annulation devant le Conseil d'Etat.

Ainsi les juges du Conseil d'Etat ont-ils du questionner la comp￩tence de la juridiction administrative pour conna￮tre des litiges concernant la passation des march￩s publics.

La haute juridiction administrative va, en l'esp￨ce, estim￩ que " que les litiges n￩s ￠ l'occasion du d￩roulement de la proc￩dure de passation d'un march￩ public rel￨vent, comme ceux relatifs ￠ l'ex￩cution d'un tel march￩, de la comp￩tence des juridictions administratives, que ces litiges pr￩sentent ou non un caract￨re contractuel "

De plus, elle poursuit son raisonnement en affirmant que " le pr￩sent litige a pour objet l'engagement de la responsabilit￩ de soci￩t￩s en raison d'agissements dolosifs susceptibles d'avoir conduit une personne publique (d￩partement du Val de Marne) ￠ contracter avec elles ￠ des conditions de prix d￩savantageuses et tend ￠ la r￩paration d'un pr￩judice n￩ des stipulations du contrat lui-m￪me et r￩sultant de la diff￩rence ￩ventuelle entre les termes du march￩ de travaux publics effectivement conclu et ceux auxquels il aurait d l'￪tre dans des conditions normales ; qu'il r￩sulte de ce qui a ￩t￩ dit ci-dessus qu'ainsi que l'a jug￩ ￠ bon droit la cour administrative d'appel de Paris un tel litige rel￨ve de la comp￩tence des juridictions administratives, alors m￪me qu'il met en cause une m￩connaissance par les soci￩t￩s de leur obligation de respecter les r￨gles de la concurrence et non une faute contractuelle ".

C'est pourquoi, le Conseil va rejeter la requ￪te d￩pos￩e par la Soci￩t￩ Campenon-Bernard.

Des entreprises sanctionn￩es pour entente par l'autorit￩ judiciaire sont ￩galement responsables des cons￩quences dommageables du dol subi par la personne publique lors de la passation d'un march￩. De ce fait le contrat est administratif et rel￨ve de la comp￩tence de la juridiction administrative.

D￨s lors, il va s'agir d'une part de rappeler que le march￩ public, b￩n￩ficiant d'une pr￩somption d'administrativit￩ est toujours un contrat de droit public (I) avant d'expliquer que la pr￩sence de personnes priv￩es au contrat peut tout de m￪me remettre cette pr￩somption d'administrativit￩ en question.

I) Le march￩ public ￩tant un contrat de droit public

Un contrat de droit public peut b￩n￩ficier logiquement d'une pr￩somption d'administrativit￩ (A), accordant d'une fa￧on quasi-automatique la comp￩tence au juge administratif pour conna￮tre des litiges qui leur sont relatifs (B).

A) Le march￩ public pouvant b￩n￩ficier d'une pr￩somption d'administrativit￩

Tout d'abord, il semble important de d￩finir la notion de march￩ public.

En principe le march￩ public est " un contrat conclu ￠ titre on￩reux entre un pouvoir adjudicateur, une collectivit￩ locale par exemple, et des personnes publiques ou priv￩es qui r￩pond ￠ des besoins en mati￨re de fournitures, de services et de travaux ".

Naturellement, ils sont soumis aux dispositions du Code des March￩s Publics, et comme nous l'avons mentionn￩, il peut lier deux personnes publiques, et dans cette hypoth￨se elles ne seront pas soumises au formalisme des march￩s publics, CE Sect., 20 Mai 1998, Communaut￩ de communes du Pi￩mont de Barre.

Cependant il est totalement exclu qu'une personne publique puisse user de ses pr￩rogatives de puissance publique pour contourner les dispositions du Code des March￩s Publics, CE Avis, 8 Novembre 2000, Soci￩t￩ Jean-Louis Bernard Consultants.

Cependant, la jurisprudence cit￩e ne suffit pas ￠ accorder au march￩ public le caract￨re de contrat administratif, sinon l'esp￨ce n'aurait soulev￩ aucune question.

Le Tribunal des Conflits avait clairement affirm￩ que " la soumission de la passation d'un contrat au Code des March￩s publics ne saurait ￠ elle seule conf￩r￩ au contrat un caract￨re administratif, TC, 5 Juillet 1999, Commune de Sauve et Union des groupements publics d'achat.

Il peut donc ￠ ce titre b￩n￩ficier d'une pr￩somption d'administrativit￩, TC, 21 Mars 1983, Union des assurances de Paris.

Cependant la loi Murcef du 11 D￩cembre 2001 s'est voulue unificatrice en la mati￨re de ce que son article 2 dispose que " les march￩s pass￩s en application du code des march￩s publics ont le caract￨re de contrats administratifs "

Il reste que depuis longtemps, bien avant la Muircef, le l￩gislateur a qualifi￩ d'administratifs certains contrats.

La jurisprudence ant￩rieure avait d￩j￠ affirm￩ que les contrats relatifs ￠ l'ex￩cution de travaux publics sont administratifs par leur objet, TC, 8 Juillet 1963, Soci￩t￩ Entreprise Peyrot.

En l'esp￨ce, la haute juridiction consid￨re que le contrat conclu entre les soci￩t￩s et la SNCF avait pour objet la construction de biens immobiliers d'int￩r￪t g￩n￩ral et que par cons￩quent c'￩tait bien d'un march￩ public dont il s'agissait.

De ce fait, les contrats conclus par la SNCF pour la r￩alisation d'ouvrages inclus

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