Cass civ 3ème 29 juin 2010

Il s’agit d’un arrêt de rejet rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 29 juin 2010 à propos du pacte de préférence.

En l’espèce, des créanciers ont donné à bail un local à usage commercial à des débiteurs. Ce bail commercial comprend un pacte de préférence au profit des bailleurs en cas de cession du fonds de commerce. 

Les promettants, demandeurs, assignent les bénéficiaires, défendeurs, en annulation de la cession sur le fondement d’une violation de la clause d’agrément inscrite au bail. Les bénéficiaires du pacte de préférence se pourvoient en cassation car leur demande devant la juridiction de fond a été rejeté.

Un acquéreur d’un fonds de commerce, tiers au pacte de préférence est-il dans l’obligation de se renseigner sur les intentions des bénéficiaires de ce pacte ? 

La Cour de cassation répond par la négative et rejette le pourvoi aux motifs que l’on ne peut reprocher aux acquéreurs du fonds de commerce de ne pas avoir pris l’initiative de vérifier les intentions du bénéficiaire en ce qu’ils sont étrangers au pacte de préférence.

Appréciation :

Dans cet arrêt la Cour de cassation ne se prononce pas directement sur la nouvelle notion ‘’d’action interrogatoire’’. L’article 1123 alinéa 2 du Code civil définit une nouvelle mesure appelée l’action interrogatoire, cependant cet article ne dit pas que ce nouveau mécanisme est obligatoire. L’action interrogatoire a pour but de sécuriser une transaction, en ce qu’elle va prévenir le plus possible les conflits entre tiers et bénéficiaires. 
Un autre problème s’est posé à propos de la clause limitative de responsabilité, cette clause n’étant pas respectée par les juges du fond. En effet ayant un pouvoir souverain ils peuvent influencer leurs décisions en ce que la juridiction de fond peut avoir une conception différente de la Cour de cassation sur la clause limitative de responsabilité.

...