C.E., 18 décembre 1959, Société Des Films Lutétia

Le Conseil d’Etat a rendu un arrêt le 18 décembre 1959 tendant à préciser l’exercice des pouvoirs de Police spéciale.

Le maire de Nice avait interdit par arrêté de police la projection d’un film sur le territoire de sa commune, qui avait obtenu au préalable un visa ministériel au titre de l’ordonnance du 3 juillet 1945.

La société qui distribuait le film a fait un recours pour excès de pouvoir tendant à annuler l’arrêté du maire. Le Tribunal Administratif a rejeté la demande de la société. De ce fait, la société c’est pourvu en cassation.

Un maire peut-il exercer ses pouvoirs de police spéciale pour interdire le film, bien qu’il ait été préalablement autorisé par une autre autorité spéciale ?

Le Conseil d’Etat confirme la décision d’appel, et rejette la demande des requérants. Il considère que l’exploitation d’un film sur le territoire de la commune, même avec un visa ministériel, peut très bien être interdit, si il est « susceptible d’entraîner des troubles sérieux ou d’être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciables à l’Ordre Public ». Il faut la combinaison de circonstances particulières.

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