Article 1371 avant projet de réforme du droit des obligations et du droit de la prescription

L’avant-projet de réforme du droit des obligations, présidé par Catala, a vu le jour face à la désuétude du code de Napoléon, dont la lettre n’a pas évolué depuis 1804.

L’article 1371 de cet avant-projet dispose que: « L’auteur d’une faute manifestement délibérée, et notamment d’une faute lucrative, peut être condamné, outre les dommages et intérêts compensatoires, à des dommages-intérêts punitifs dont le juge a la faculté de faire bénéficier pour une part le Trésor public. La décision du juge d’octroyer de tels dommages-intérêts doit être spécialement motivée et leur montant distingué de celui des autres dommages-intérêts accordés à la victime. Les dommages-intérêts punitifs ne sont pas assurables ».

Ce nouvel article apparaît comme une révolution pour le droit de la responsabilité civile. En effet, les dommages et intérêts punitifs ne sont pas explicitement reconnus en droit français. En principe, l’octroi des dommages et intérêts a pour objectif, tant en droit de la responsabilité délictuelle que contractuelle, d’indemniser la perte subie par la partie lésée : il s’agit donc de remédier à une situation dommageable plutôt que de sanctionner celui qui en est la cause.

Ce nouvel article semble s’inspirer de certains pays de Common Law. Aux Etats-Unis, il est possible d’octroyer des dommages et intérêts qui réparent le préjudice mais également qui sanctionnent la faute. Ce type de dommages est plus connu sous le nom de dommages et intérêts punitifs. Il ne s’agit dès lors plus de réparer le dommage subi mais de priver l’auteur de la faute de tout gain dont il aurait pu bénéficier.

Il s’agirait alors de se demander quelles nouveautés sont posées par cet article 1371 par rapport à notre législation actuelle.

Si l’article 1371 du code civil proposé par l’avant -projet Catala consacre l’existence d’une fonction punitive de la responsabilité civile (I), nous verrons que ses contours sont flous (II).

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