Art 1 du Code Civil

Vous décortiquez l’article 1 er du code civil pour en comprendre le sens

L’article premier du code civil qui est contenu dans le titre préliminaire « de la publication, des effets et de l’application des lois en général » indique déjà que le code civil ne traite pas essentiellement des affaires entre particuliers, puisqu’en effet, on retrouve dans cet article premier, comme son nom d’indique, l’explication de l’entrée en vigueur des lois.

La rédaction de l’entrée en vigueur des lois a été modifiée et simplifiée par l’ordonnance du 20 février 2004.

Dans un premier temps, l’article 1 explique comment la procédure de promulgation des lois et des règlements doit être appliquée. De ce fait, la loi ne peut pas rentrer en vigueur tant qu’elle n’est publiée au journal officiel; cela permet de porter un texte à la connaissance publique : « nul n’est censé ignorer la loi ». Depuis 2004, l’article 1, prévoit quatre hypothèses d’entrée en vigueur de la loi.

après publication au journal officiel de la république, le texte entre en vigueur en fonction de la date qu’il a prévu pour à cet effet. C’est une loi de disposition qui prévoit la date de l’entrée en vigueur.

Si le texte ne prévoit pas la date de son entrée en vigueur, il sera publié par défaut le lendemain de sa publication

Dans certains cas, une loi nécessite des décrets d’application pour être exécutée. Il faut donc attendre que le décret soit publié pour que la loi rentre en vigueur. Dans certains cas, le pouvoir exécutif peut faire retarder l’entrée en vigueur d’une loi faute de faire paraître le décret d’application de celle-ci.

En cas d’urgence, le texte va entrer en vigueur dès sa publication.

Il est évident, qu’aux fins de cet article 1 er, la publication de la loi ou du règlement dans le journal officiel est nécessaire; sans elle la loi ne pourrait pas entrer en vigueur et être exécutée ainsi que s’appliquer par la suite.

Dans la suite de l’article, on trouve dans une première partie ( I ) les conditions d’application de la loi, puis dans une seconde partie ( II ) la hiérarchisation des normes.

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