Arrêt Du 28 mai 2001: transsexualisme

Amorce : Il s’agit d’un arrêt rendu la 28 mai 2001 par le tribunal de grande instance de Caen relatif au transsexualisme.

Fait : En l’espèce, depuis le début de leurs mariage, Sylvie G affirme que son épouse Edith F l’a autorisé a porté des vêtements féminins, d’une part ce fait est contesté par l’épouse, et d’autre par même s’il était exacte, il resterait sans incidence sur l’état physiologique de l’époux, dont les attributs demeuraient masculins, lui permettant d’avoir des relations sexuelles et de procréer.

Après quelque quarante années et vie commune et l’éducation de deux enfants nés de leur union, Sylvie G a finalement choisit de vivre complètement sa condition féminine.

Pour satisfaire ses aspirations, Sylvie G a décidé de s’éloigner du domicile conjugal de S pour s’installer à B. Sylvie G a ensuite procédé à l’ablation de ses organes génitaux masculins

Procédure : Le litige est porté devant les juridictions. Mme F reproche à son conjoint d’avoir quitté le domicile conjugal en 1994 pour les exigences de sa transformation féminine. Elle considère que son changement d’apparence et son changement d’état civil est un comportement injurieux à son égard. Elle invoque également une liaison avec dame W.

Problème de droit : Face à cette prétention les juges du tribunal de grande instance ne pouvait que se demander si son nouveau statut constitue une violation du mariage ?

Solution: L’absence de prise en compte des implications conjugales générées par le nouveau statut de Sylvie G, de même que son éloignement volontaire pendant plusieurs années, constituent une violation grave et renouvelée des obligations du mariage. En revanche, le grief tiré d’une liaison d’une dame W n’apparait pas établit par le dossier. Le fait d’acquérir un appartement concurremment avec une tierce personne ne constitue pas un indice suffisant.

De plus le fait qu’Edith F n’ait pas souhaité accueillir Sylvie G dans son nouvel immeuble est partiellement excusé par la nouvelle personnalité de son conjoint.

Par ces motifs, le tribunal statuant comme juge aux affaires familiales, prononce le divorce de Edith F et Gilbert Charles Erich G devenu Sylvie G mariés le 11 aout 1950 aux tord exclusif de Sylvie G.

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