Arrêt Busqueta du 13 juin 1814

Arrêt Busqueta, Cour d'appel de Paris, 13 juin 1814:

En matière de droit international privé, les juridictions françaises sont régulièrement confrontées à des affaires concernant le mariage de deux personnes, dont l'une ou les deux sont de nationalité étrangère. La juridiction doit alors déterminer quel est le critère de rattachement de la loi applicable au statut des personnes parties à ces litiges, celle du for ou celle du pays étranger? C'est le cas ici dans l'arrêt Busqueta rendu par la Cour d'appel de Paris le 13 juin 1814. En l'espèce, un homme de nationalité espagnole et résidant en France, épouse une femme de nationalité américaine et cela sur le territoire français. Mais peu de temps après la célébration de leur union, l'épouse découvre que son mari est moine, elle cherche donc, auprès des juridictions françaises compétentes, à obtenir l'annulation du mariage. Le tribunal civil de la Seine est alors saisit du litige et il est amené se prononcer sur la validité de ce mariage. Le Tribunal civil de la Seine rejette la demande d'annulation du mariage formulée par l'épouse, au motif que selon la loi française, la qualité de moine touchant l'époux n'est pas un motif d'empêchement du mariage. L'épouse décide d'interjeter appel auprès de la Cour de Paris au moyen qu'en vertu de la loi espagnole selon elle applicable à son litige, la qualité de prêtre de son époux empêche ce dernier de contracter mariage, ce qui rend leur union nulle de tout effet.

La question qui est alors posé à la Cour, est celle de déterminer quel est le critère de rattachement de la loi applicable au statut personnel des étrangers concernant la validité de leur mariage ? La Cour d'appel de Paris répond simplement que le mariage est une question qui se rattache au statut personnel et que l'autorisation de domicilier en France, dont disposait Mr Busqueta, ne faisait pas de lui un français. Mr Busqueta étant espagnole et dans la mesure ou c'est la loi national de la personne qui...

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