Arrêt Assemblée Plénière, 29 Juin 2001

C'est à l’occasion d’un litige relatif à la perte d’un fœtus par sa mère suite à un accident de la route que l’assemblée plénière de la Cour de cassation, par un arrêt du 29 juin 2001, a été amenée à se prononcer sur l’étendue de la protection accordée à l’enfant à naître contre l’homicide involontaire.

Il ressort des circonstances de fait que le 29 juillet 1995, Mme X., alors enceinte de six mois et blessée, perd le fœtus qu’elle portait à la suite du choc créé par la collision entre le véhicule qu’elle conduisait et celui conduit par M. Z.

Par un arrêt du 3 septembre 1998, la cour d’appel de Metz prononce la condamnation de M. Z. pour les blessures involontaires commises sur la personne de Mme X., mais rejette toute condamnation de celui-ci pour atteinte involontaire à la vie de l’enfant qu’elle portait, aux motifs qu’à sa naissance, le fœtus n’avait pas respiré et ne pouvait donc être considéré comme vivant, quand bien même il était viable, ce qui excluait toute acquisition de la personnalité juridique. Par conséquence, l’enfant à naître ne pouvait bénéficier de la protection pénale contre l’atteinte à la vie constituée par l’infraction d’homicide involontaire de l’article 221-6 du code pénal.

Mme X. ainsi que le procureur général près la cour d’appel forment alors un pourvoi en cassation, au moyen duquel ils invoquent, d’une part, le fait que la cour d’appel produit une interprétation trop restrictive de l’article 221-6 du code pénal, qui réprime le fait de causer involontairement la mort d’autrui, en limitant son application aux enfants nés vivants, condition non prévue par la loi . Ils affirment, d’autre part, qu’un enfant à naître peut être victime d’homicide involontaire dès lors qu’il était viable au moment des faits.

La Cour de cassation devait ici répondre à l’interrogation suivante : la protection pénale contre l’homicide involontaire à la vie doit-elle être étendue à l’enfant à naître ?

Par le présent arrêt, la Cour de cassation, siégeant en assemblée plénière, rejette le pourvoi formé devant lui et confirme les motifs développés par les juges du fond en deuxième instance. Pour la Haute juridiction en effet, la loi doit être d’interprétation stricte en vertu du principe de légalité des délits et des peines. L’article 221-6 n’ayant pas expressément prévu le

cas de l’homicide d’un enfant à naître, il n’est donc pas possible d’étendre l’incrimination d’homicide involontaire à ce dernier, dont la protection relève de textes qui lui sont propres.

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