Arrêt 28 Janvier 2010

Document 1 : 28 janvier 2010

Faits : M X constatant que ces enfants, étant sur un engin de plage, ne parvenaient pas à rejoindre le rivage, a demandé à un baigneur, M Y, lequel se trouvaient en compagnie de son épouse et des époux Z, de leur porter assistance. Les époux Y et Z ont alors nagé en direction de l'esquif, jusqu'à ce que les vagues et le courant les contraignent à rebrousser chemin. Au cours du retour, effectué dans les plus grandes difficultés, Michel Z s'est noyé.

Procédure : Sa veuve et ses enfants ont alors assigné M.X en réparation de leurs divers préjudices. Un appel est alors interjeté. La cour d'appel a débouté les consorts Z de leurs demandes introduites sur le fondement de la gestion d'affaire. L'arrêt retient que le « décès de Michel Z résulte exclusivement de la surestimation par celui-ci de ses capacités » au regard du « courant qualifié de dangereux par une pancarte apposée à l'arrière de la plage ».Mme Z a formé un pourvoi en cassation.

Problème de droit : Les juges ont alors étaient emmenés a se demander si une personne pouvait être condamnée sur le fondement de la gestion d'affaire à indemniser un individu qui a subi un préjudice après avoir tenté d’aider un individu dans une situation dangereuse ?

Le 28 janvier 2010, la première chambre civile de la cour de cassation , casse et annule l'arrêt rendu par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion au visa de l'article 1372 du code civil et au motifs que alerté par le risque des enfants, et de la détresse de leur père, il se trouvait confronté à la nécessité d'intervenir dans une extrême urgence, ce dont elle aurait du déduire l'opportunité de l'intervention au moment ou Michel Z en a prit la décision.

 Arrêt relatif à la condition d’opportunité qui permet de retenir la gestion d’affaire. Autre possibilité Convention d’assistance bénévole création de la jurisprudence, les auteurs estiment que cette qualification n’est pas adapté qui dit contrat dit offre et acceptation. Mais le problème est le silence si la personne est inconsciente, on retient l’intérêt exclusif de la personne qui sous-entend son acceptation

...