Analyse D'une Situation Juridique

Premier travail (9 pts ; éléments de la note structurée : 6 pts : 3 pts EI/EIRL et 3 pts EURL)

A. Caractéristiques des deux structures juridiques

Mlle Anne Lamy envisage de créer son entreprise dont l’activité serait la traduction de livres anciens (latin/grec) pour le

compte de divers partenaires. Afin de l’aider dans le choix du statut juridique le mieux adapté à sa situation, nous allons

lui présenter l’EIRL et l’EURL :

ENTREPRISE INDIVIDUELLE

DONT EIRL

ENTREPRISE UNIPERSONNELLE À

RESPONSABILITÉ LIMITÉE (EURL)

Associé = aucun

Apport personnel

Capital social = aucun

Responsabilité = solidairement et indéfiniment des dettes

de son entreprise

Gestion = libre

Fiscalité = IR au BIC, BA ou BNC

Salarié de son entreprise = non

Régime social = Travailleurs non salariés

Formalité de création = CFE

Associé = 1 (PP ou PM)

Apports = numéraire/nature/industrie

Capital social = pas de minimum

Responsabilité = limitée aux apports pour l’associé

unique/responsabilité civile et/ou pénale pour les fautes

commises dans l’exercice de ses fonctions pour le gérant

Gestion = libre

Fiscalité = IR (possibilité d’opter pour IS)

Fiscalité du dirigeant = BIC/BNC ou traitement et salaire

en cas d’option IS

Régime social = Travailleurs non salariés

Formalité de création = CFE

Avantages :

– Protection du patrimoine de l’entrepreneur en ce qui

concerne sa résidence principale = déclaration

d’insaisissabilité publiée au bureau des hypothèques

(art. 8 Loi 01.08.2003 dite loi Dutreil).

– Statut de mico-entrepreneur possible si faible activité

(simple régime fiscale).

– Facile à créer.

Inconvénients :

– Responsable des dettes sur l’ensemble de ses biens et

même ceux du conjoint si mariage sous le régime légal

de la communauté réduite aux acquêts.

A ATTENTION

Dès création possible de l’EIRL (Entreprise individuelle à

responsabilité limitée) qui permet à l’entrepreneur

d’affecter une partie de ses biens à son activité

professionnelle. En cas de dettes professionnelles, sa

responsabilité est limitée à ce strict patrimoine qui doit

être déclaré au RCS ou RM. De plus, il peut opter pour IS

ou IR.

À cette heure, les décrets d’application ne sont pas encore

parus.

Avantages :

– Responsabilité limitée aux apports (sauf demande de

caution en cas de prêt) sauf faute de gestion.

– Variante de la SARL mais ici = associé unique.

– Création d’une PM.

– Permet de protéger un patrimoine.

Inconvénients :

– Ne peut pas être salarié.

– Plus de formalisme lors de sa constitution.

B. Argumentation juridique et conseils (3 pts)

Rappel des faits (0,25 pt)

Mlle Anne Lamy envisage de créer une entreprise dont l’activité est la traduction. Elle va se marier avec M. Olivier

Low, libraire (EURL). Elle possède un capital de 35 000 euros.

4 CORRIGÉ 02 29617CTPA0211U-V0

Problème de droit (0,5 pt)

Quelle est la forme juridique la mieux adaptée aux exigences de Anne Lamy notamment en matière de protection du

patrimoine ?

Règle de droit (1,25 pt)

EI : pas de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé. De ce fait l’entrepreneur individuel est

responsable personnellement et indéfiniment de ses dettes professionnelles. Mais d’après l’article L. 526-1 du Code de

commerce, il peut déclarer insaisissable ses droits sur sa résidence principale (déclaration devant notaire).

Si l’entrepreneur est marié il est recommandé d’établir un contrat de mariage (séparation des biens).

Permet d’être seul (indépendant dans sa gestion), pas de statut de salarié.

DÈS LE 01.01.2011 : EIRL = séparation du patrimoine professionnel et du patrimoine personnel, mais, cette

affectation devra être publiée (coût) et obligation de publier ses comptes.

EURL : distinction du patrimoine professionnel et privé (sauf faute de gestion)

Si mariage : possibilité de coupler avec le régime de la séparation des biens.

Permet d’être seul, pas de capital

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