Activité professionnelle de synthèse: l'entreprise NETT 84

1) L’entreprise est une entreprise individuelle dont l'activité principale est le nettoyage et l'entretien de locaux privés et professionnels avec un chiffre d'affaires de 25100€.

L'entreprise REBOUL est redevable (à la déclaration) de l’impôt sur le revenu au titre des BIC car l'entreprise n'est imposée que sur ses résultats mais c'est l'entrepreneur qui est redevable sur l'impôt sur le revenu.

Le régime fiscal de l’entreprise est le régime des micro-entreprises car elle correspond aux critères c'est-à-dire que son chiffre d'affaires correspond à celui des micro-entreprises car elle ne dépasse pas le seuil des 32600€ car c’est une entreprise prestataire de services.

2) Les obligations de cette entreprise au niveau fiscal:

-l'entreprise est imposée sur résultat à 50% du BIC.

-elle ne paye pas de TVA car l'entreprise bénéficie de la franchise de TVA.

Les obligations de cette entreprise au niveau comptable:

-Tenir un cahier pour voir les dépenses et les ventes de cette entreprise.

-pour l'entreprise la TVA est ni collectée ni déductible car son chiffre d'affaires ne dépasse pas 32600 euros.

3) Ce régime fiscal est avantageux pour M.REBOUL car c'est une petite entreprise individuelle et que son chiffre d’affaires ne dépasse le seuil des 32600 € mais aussi grâce à ce régime elle ne paye pas de TVA.

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