Arrt Duvignères

Commentaire d’arrêt :

DUVIGNERES

Fiche d’arrêt :

Faits :

Mme Joelle X, la requérante avait demandé à bénéficier de l’aide juridique au logement. En revanche les ressources de Mme X dépassaient le plafond imposé pour pouvoir obtenir cette aide au logement, cette dernière ne lui a donc pas été octroyé.

En effet, ce plafond a été précisé par un décret du 19 décembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991

Procédure :

Elle fait la demande auprès du garde des sceaux d’abroger la circulaire, mais celui-ci refuse, elle se pourvoit alors devant la Haute juridiction

Question de droit :

Le ministre de la Justice peut-il prendre cette décision, qui est de ne pas prendre en compte les allocations personnalisés de logements, même si cela est contraire au principe d’égalité ?

La question qui se pose est de savoir si la décision du ministre de la Justice qui est de ne pas prendre en compte les allocations personnalisées au logement, au vu de la circulaire du 19 décembre 1991 est légale.

Solution :

La Demande de Mme X auprès du Conseil d’État, concernant l’annulation du ministre de la Justice, est retenue.

Solution :  Le Conseil d’État fait droit à la demande de la requérante concernant la décision su Garde des sceaux.

Annonce du plan :

En effet il énonce que dès lors qu’une circulaire a un caractère impératif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir ( II ) , ce qui est une remise en cause de la jurisprudence notre dame de Kreisker, qui fait seulement référence au circulaires interprétatives ( I ).

Plan :

1. Remise en cause de la jurisprudence, Institution Notre Dame du Kreisker

1. Circulaires interprétatives
2. Circulaires règlementaires

1. Une nouvelle jurisprudence apportée par l’Arrêt Duvignères

1. Caractère impératif
2. Le contrôle des circulaires interprétatives.

Le Conseil d’État distinguait traditionnellement les "circulaires interprétatives" et les "circulaires réglementaires"

1. A. Les circulaires interprétatives

• Les circulaires interprétatives sont des actes adressant des instructions, des recommandations. Ces actes permettent d’éclairer la situation d’une règle de droit déjà en vigueur et sont adresser généralement par les chefs de services à leur agent.
• Cela consiste simplement à faire un rappel ou commenter une règle déjà existante (Loi ou décret)

• Rappel : Circulaires = en bas de la pyramide des sources formelles du droit adm

• Au départ les circulaires ne sont pas susceptibles de recours, puisque ce sont des actes qui ne sont pas censé modifier le droit (modifier l’ordonnancement juridique ou créer du droit).

II.A.  Le caractère impératif.

• Depuis l’arrêt de section du Conseil d’État Mme Duvignères du 18 décembre 2002, la distinction entre circulaires interprétatives et réglementaires est abandonnée. Le Conseil d’État a fixé, comme nouveau critère de recevabilité pour les recours contre les circulaires, le caractère impératif. Ainsi, toute circulaire dotée de dispositions à caractère impératif est désormais attaquable.

• La demande de Mme X est fondée.  Le ministre applique à la lettre la circulaire, mais il peut se retrouver en situation d’incompétence au vu du « silence des textes », ce sont les dispositions que les textes ne prévoient pas, il n’y a pas de règle applicable pour un cas précis. La circulaire du 26/03/97 a réitéré l’illégalité de l’article 2 du décret du 19/12/91.

• L’arrêt Duvignères, introduit le fait que les circulaires interprétatives, qui ne font qu’éclairer une règle de droit, peuvent comporter un caractère impératif si elles créent des obligations. De ce fait elles peuvent faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir.

• Le Conseil d’État a affirmé que du fait de son caractère « impératif » la circulaire peut être remise en cause devant la justice administrative. Du fait que la circulaire est illégale, elle doit être annulée. De la même manière, doit être annulé le refus par le Garde des Sceaux d'abroger cette circulaire.

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