Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle

Fiche d'arrêt du document 1 : Civ. 1ère, 3 octobre 2006 : L'obligation naturelle :

Voir la préparation du TD.

On retient de cet arrêt : quand il y a la volonté de la personne qui oblige = transforme une obligation naturelle en obligation civile. On ne peut pas demander l'exécution forcé d'une obligation naturelle, contrairement à l'obligation civile. Il n'y a pas de sanction = donc pas de restitution non plus d'une obligation naturelle = art 1302 du Code civil qui le dit.

Fiche d'arrêt du document 2 : Civ. 1ère, 11 octobre 2017 : L'obligation naturelle :

Voir la préparation du TD.

La réserve héréditaire, permet d'éviter que les personnes déshérite totalement leurs descendants et le droit canadien ne connaît pas cette réserve là.

On retient de cet arrêt : la Cour dit que l'obligation naturelle des sœurs c'est transformé en obligation civile du fait de la signature de l’acte sous seing privé.

Les 2 arrêts, nous permettent de retenir que l'obligation naturelle peut se transformer en obligation civile du fait de la volonté.

Fiche d'arrêt du document 3 : Civ. 1ère 19 octobre 1999 : Quasi-contrat :

Voir la préparation du TD.

La cour d'appel dans sa décision a condamné certes sa décision, mais elle n'a pas reconnu une indemnisation à la hauteur de la maison. Donc le pourvoi est formé par le plaignant. Le pourvoi est formé parce que le plaignant n'a pas eu une condamnation de la société a un montant qui équivaut à la valeur du bien.

Fiche d'arrêt du document 4 : C. cass., ch. Mixte, 6 septembre 2002 : Quasi-contrats :

Voir la préparation du TD.

On retient de cet arrêt : c'est un arrêt de principe, il nous dis que l'organisateur d'une loterie à une personne dénommée, est obliger de lui donné s'il n'y a pas d'aléa pur et simple exprimé.

Ça revient à la notion de quasi-contrat → article 1300 du Code civil.

Fiche d'arrêt du document 5 : Civ. 1ère, 25 janvier 2017 : Quasi-contrat :

Voir la préparation du TD.

Si les moyens se ressemblent, on peut les regrouper pour éviter la redite.

Au titre de 3 opérations de loterie, la demanderesse a assigné la société à la remise des gains.

Le pourvoi, renvoi à des arrêts de principe.

...