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La répartition des compétences est-elle assez fiable pour pouvoir entrainer l'autonomie de l'Etat régional italien ?

Commentaire d'oeuvre : La répartition des compétences est-elle assez fiable pour pouvoir entrainer l'autonomie de l'Etat régional italien ?. Recherche parmi 299 000+ dissertations

Par   •  15 Mars 2021  •  Commentaire d'oeuvre  •  261 Mots (2 Pages)  •  366 Vues

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A la suite des tragédies de la dictature fasciste et aussi à la suite de la Seconde Guerre mondiale, apparut la constitution italienne de 1947. Cette constitution impose de nouveaux principes, celui-ci est un État unitaire, ayant un centre de décision qui est prioritaire, celui-ci se nomme l'état central. Il existe trois formes d’État unitaire, la Centralisation ce qui consiste à ce qu(il n'y ait pas d'autonomie, la décentralisation qui consiste en un transfert de compétences l’État à d'autres personnes publiques telles que territoriales ou fonctionnelles. Pour finir nous avons l'état régionalisé, c'est un choix institutionnel entre l’État fédéral et l'état décentralisé, il y a donc une autonomie entre les régions, les collectivités supérieures disposent du pouvoir d'adopter certaines lois par la Constitution. Il a transféré une partie de ces compétences législatives aux régions autonomes mais elles ne sont pas dotés comme les états fédérés d'une véritable Constitution. Le sujet étant la répartition des compétences dans l'état régional italien il nous amène à nous demander si la répartition des compétences est-elle assez fiable pour pouvoir entrainer l'autonomie de cet état. Nous verrons dans un premier temps que c'est une autonomie tiraillée entre l'état central et une déconcentration.

I/ Autonomie entre état central fort et déconcentration.

a) Contrôle par l'état central.

  • possède un conseil régional élu pour 5 ans
  • la communauté se désigne elle même et définit son statut
  • organisation confié aux états régionaux
  • pouvoir d'auto organisation
  • procédure d'adoption différente

b) État central , pouvoir juridictionnel

  • compétences locales propres aux régions
  • pouvoir législatif dans leur territoire
  • répartition fondée sur une compétence de principe de l'état

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