Le choix de structure juridique d’une entreprise.

Chapitre 13 : Le choix de structure juridique d’une entreprise.

Entrainement : La création d’entreprise : un risque pour le conjoint

Présentez dans une note structurée, à l’aide des documents et de vos connaissances : • La ou les structures juridiques les plus adaptées aux besoins de l’entrepreneur ; • Le régime matrimonial le plus approprié ; • Les atténuations au principe de limitation de la responsabilité.

Justine, future entrepreneuse, aimerait ouvrir son propre restaurant et voudrait protéger son patrimoine personnel et celui de son conjoint. Elle voudrait donc etre éclairer sur le coix d’une structure juridique adaptée. Tout d’abord, nous pouvons dire que les structures juridiques les plus adaptées au besoin de l’entrepreneur qui aimerait protéer son patrimoine personnel sont : • L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) car le patrimoine personnel de l’entrepreneur est protégé car il est limité au montant de son apport dans le capital social de la société. • La société à responsabilité limitée) car la responsabilité financière des associés est, en principe, limitée au montant de leurs apports. • L’entreprise individuelle (auto-entrepreneur), car dans ce cas, l’entrepreneur individuel est responsable sur l’ensemble de ses biens, qu’ils soient professionnels ou personnels MAIS, il peut procéder à une déclaration d’insaisissabilité de ses biens immeubles non affectés à l’activité professionnelle. L’entrepreneur peut également opter pour le régime de l’entreprise à responsabilité limitée (EIRL) qui lui permet de séparer son patrimoine personnel de son patrimoine professionnel afin de le rendre insaisissable par les créanciers en cas de dettes liée à l’activité professionnels. Certaines formes de société préviennent une responsabilité indéfinie des associés la société en nom collectif, la SCA (société en commandite par action) ... ce ne serait pas adapté aux besoins de Justine car dans ce cas les associés sont solidairement et indéfiniment responsables des dettes de la société.

Un couple marié peut s’exposer aux poursuites éventuelles des créanciers de l’entreprise, pour éviter tout risque, il faut choisir le régime matrimonial le plus adapté à leur situation. Dans le cas où, comme Justine, l’entrepreneur voudrait protéger le patrimoine personnel de son conjoint, il faut opter pour le régime de la séparation des biens. Car en effet, ce régime-là permet aux époux mariés de ne pas partager le même patrimoine. Chacun des deux conserve la propriété des biens acquis avant et pendant le mariage. L’avantage est de protéger le conjoint des aléas économiques de la vie d’entreprise et de laisser une plus grande liberté l’entrepreneur dans la gestion de son entreprise. Contrairement au régime de la communauté réduite aux acquêts qui, quant à elle, mène les époux à conserver la propriété des biens qu’ils ont acquis avant le mariage, mais partage la propriété de tous les biens acquis pendant le mariage. Ils partagent donc le même patrimoine

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