La responsabilité de l'entreprise

LA RESPONSABILITÉ DE L'ENTREPRISE

Depuis le 1er janvier 2006, les entreprises peuvent voir leur responsabilité engagée pour toutes les infractions existantes et réparties dans les différents codes. Les statistiques démontrent que le droit du travail est la matière la plus concernée. Qui est responsable ? le dirigeant personne physique ? la société personne morale ? L’un peut-il se défausser sur l’autre ? Quelles sont les conséquences en matière de délégation, subdélégation, accident du travail ?...

La responsabilité civile

La loi oblige les personnes physiques ou morales à réparer tout préjudice subi par une victime :

soit à cause de l'inéxecution d'un contrat : c'est la responsabilité civile contractuelle

soit à cause d'un dommage causé à autrui ou à cause de de choses dont on a la garde : c'est la responsabilité civile délictuelle.

Conséquences de la mise en jeux de la responsabilité civile contractuelle

Dans ce cas, la faute résulte de la non-exécution par l'une des parties de ses obligations contractuelles. Le juge peut obliger les parties à exécuter leurs obligations, annuler le contrat ou condamner le débiteur à indemniser la victime.

Conséquence de la mise en jeux de la responsabilité civile délictuelle

C'est la victime ou ses représentants qui doit engager l'action en responsabilité contre l'auteur du dommage. Quand cette responsabilité est établie, celui-ci doit réparer le dommage subi le plus souvent par le versement de dommages-intérêts.

On distingue :

la responsabilité du fait personnel, par une action (faute par commission) ou par l'absence d'action (faute par omission)

la responsabilité du fait d'autrui : L’article 1384 du code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d’actes commis par d’autres. Il s’agit de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs, de celle des maîtres et artisans du fait des élèves et apprentis et enfin de celle des commettants (ex : un employeur) du fait de leurs préposés (ex : un employé).

la responsabilité du fait des choses que celles-ci soient animées (un animal) ou non (une machine).

La responsabilité pénale

Les personnes engagent leur responsabilité lors d'actes délictueux, d'infraction à la loi. L'auteur de ces actions doit réparer le dommage que la société subit en recevant une sanction qui lui permet de s'amender.

On distinguera :

les sanctions à destination des représentants de l'entreprise : amendes, emprisonnement, travaux d'intérêt général;

les sanctions à destination de la personne morale : amendes, placement sous surveillance judiciaire, confiscation des biens.

Les éléments engageant la responsabilité

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