Arrêt rendu par l’Assemblée pléniere de la Cour de cassation du 29 juin 2001

Document 1 ; Arrêt rendu par l’Assemblée pléniere de la Cour de cassation du 29 juin 2001

Question n 1 Préciser les faits

En janvier 1995 Mme X est enceinte

Le 29 juillet 1995 M Z heurte avec son véhicule la voiture de Mme X enceinte de 6 mois

Mme X est blessée et perd le fœtus avec l’accident

Mme X agit en justice pour demander la condamnation de M Z pour atteinte involontaire á la vie.

Question n 2 Préciser la procédure

1ère instance ;

Juridiction et date inconnu

Demanderesse Mme X

Défendeur M Z

Appel ;

Cour d’appel de Metz le 3 septembre

On ne peut connaitre les partis

Cette cour d’appel condamne pour blessure involontaire sur la personne de Mme X mais le relaxe du chef d’atteinte involontaire á la vie de l’enfant á naitre.

Cassation

Assemblée pléniere de la cour de cassation du 29 juin 2001

Demandeur en cassation Mme X

Défendeur en cassation M Z

Statue en faveur de la cour d’appel, rend un arrêt de rejet en faveur de M Z qui n’est pas condamné pour homicide involontaire

Question n 3 Expliquer les thèses en présence

Cour d’appel ; l’article 221-6 du code pénal qui réprime le fait de causer la mort á autrui est limité par la condition selon laquelle l’enfant doit être né vivant.

Pourvoit ; La limite posée par la cour d’appel n’est pas prévue explicitement par l’article 221-6 du code pénale, hors, le droit pénale est d’interprétation stricte, dans cette affaire l’enfant était viable au moment des faits et l’homicide involontaire peut donc être retenu

Question n 4 Poser le problème de droit

L’incrimination d’homicide involontaire est-elle applicable á l’égard des enfants á naitre ?

Question n 5 Expliquer á l’aide de vos connaissance juridiques le sens de la décision

La personnalité juridique confère des droits et des obligations á un personne physique ou morale, la personnalité juridique s’acquière au moment de la naissance d’une personne physique et á 2 conditions, que l’enfant naisse vivant et viable. Par conséquent un embryon ou un fœtus sont juridiquement des choses exclus de la catégorie des personnes physiques, de plus le code pénal sanctionne dans son article 221-6, l’atteinte á une personne physique. Etant un droit d’interprétation stricte et l’enfant á naitre n’étant pas une personne physique, le droit pénale et l’homicide involontaire ne peuvent être retenus dans cette affaire.

Document 2 ; Cas pratique

Question n 1 Présenter brièvement les faits

22/08/17 décès du père

18/03/18 accident

22/03/18 mort d’un des 2 enfants á l’accouchement, mais le jumeau est vivant

Question n 2 Proposer une question de droit

Un enfant simplement conçu peut-il bénéficier des droits liés á l’existence de la personnalité juridique

Question n 3 Analyser précisément le cas á l’aide de vos connaissances juridiques

L’acquisition de la personnalité juridique permet á une personne d’obtenir des droits et des obligations, dans cette affaire il s’agit de s’interroger sur le droit á hériter, pour acquérir ce droit le principe es que l’enfant doit naitre vivant et viable, explication caractère vivant, viable du cours. Or dans cette affaire l’enfant est certes donné vivant et viable mais postérieurement au décès du père par conséquent l’enfant n’avait pas de personnalité juridique au jour du décès et ce principe ne lui permet donc pas d’hériter de son père.

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