DROIT MUC

Chapitre IV

                              Les effets juridiques du travail

A - Pour les salariés : Le contrat de travail est un accord entre un salarié qui s’engage à fournir un travail sous la direction d’un employeur qui s’engage à lui verser une rémunération. La remise d’un contrat écrit au salarié n’est pas toujours obligatoire. Des formalités d’embauche et des bulletins de paye suffisent pour un CDI. Pour les autres formes de contrat de travail il faut obligatoirement établir un contrat écrit au salarié dans les deux mois de son embauche. Les deux parties sont soumises à des droits et des obligations. Le salarié, sous la subordination de l’employeur, doit exécuter le travail demandé dans les délais convenus. Il doit respecter les règles de discipline et le pouvoir de direction et de sanction. Il a des droits individuels : le droit à la rémunération, le droit aux congés payés, le droit à la formation, le droit de retrait, le droit à la mutuelle… et il a des droits collectifs : le droit de se syndiquer, le droit de grève, d’expression, …

L’employeur a le droit de définir le travail, de donner des ordres, de fixer les horaires, de contrôler l’exécution du travail par le salarié, de prendre des sanctions. Il a également l’obligation de fournir le matériel, de payer l’employer et d’assurer sa sécurité.

 Le contrat de travail dure jusqu’au terme du contrat pour le CDD ou jusqu’à la démission, le licenciement, la rupture conventionnelle ou le départ à la retraite pour le CDI. Le salarié cotise au régime général de la sécurité sociale. Ce régime lui permet de bénéficier d’une ouverture étendue. Il cotise également à l’UNEDIC qui leurs permet de bénéficier des allocations chômage. Les revenus des salariés est imposé au titre de l’impôt sur le revenu. Le contrat de travail comporte des clauses qui définissent des engagements, le lieu et la durée du travail, la rémunération, le rattachement à une convention collective, etc.… et parfois des clauses particulières : la clause de non concurrence, la clause de mobilité et la clause de dédit-formation.

La clause de non concurrence a pour objectif de limiter la liberté d’exercer un travail, elle protège l’ex-employeur des activités concurrentiel que l’employé pourrai exercer une fois partie de l’entreprise. Elle prend le relais de l’obligation de loyauté qui lie l’employé à son employeur durant le contrat de travail. La clause doit faire l’objet d’un accord express du salarié. Pour être valide elle doit respecter des règles précise :

-        Être indispensable à la protection des intérêt légitime de l’entreprise au regard des fonctions exercé par le salarié et par le domaine d’activité  

-        Être limiter dans le temps et dans l’espace  

-        Être assorti d’une contrepartie financière; c’est à dire que l’employeur doit versé une somme non dérisoire ayant pour objet d’indemniser le salarié tenu d’une obligation limitant ses possibilités d’exercer un autre emploi

Si une seule de ces conditions n’est pas respecté, la clause est alors illicite et le salarié n’est pas tenu de la respecter.

La clause de mobilité elle a pour objet d’anticiper le changement de poste ou de travail du salaire la validité de la clause est subordonnée à la mobilité géographique, elle doit également lier à l’organisation et au fonctionnement de l’entreprise. Enfin elle doit comporter un délai de prévenance ; c’est à dire un délai pour informer le salarié du changement de travail. Une fois la clause acceptée, elle s’impose à l’employé et l’employeur ne commet aucun abus en demandant au salarié de changer de lieu de travail. En cas de refus du salarié, cela peut constituer un motif de licenciement. Une clause de mobilité qui serait prévu dans une convention collective ne s’impose pas au salarié si elle n’a pas été formulé dans le contrat de travail qu’il a signé

La clause dédit-formation : elle impose au salarié de rembourser l’entreprise des frais de formation engagé pour lui si celui-ci, ayant bénéficier d’une telle formation, quitte l’entreprise avant un certain délais.

B) LES FONCTIONNAIRES  

Le fonctionnaire est une personne employée et nommée par une personne publique dans un emplois permanent et titularisé à son poste dans un grade de hiérarchie administrative.

Les droits :  

-Le fonctionnaire a la garantie de l’emploi

-Le droit à la carrière  

-Le droit de grève (sauf CRS, gardien de prison)  

-Le droit de syndiquer  

-Les congé bonifié  

-L’absence de délais de carence en cas d’arrêt maladie  

Les obligations :  

-Le fonctionnaire doit servir l’intérêt général  

-Il a un devoir d’obéissance c’est à dire qu’il doit respecter sa hiérarchie et le refus d’obéissance est une faute professionnelle passible de sanction disciplinaire.

-Il doit se soumettre au contrôle de l’autorité compétente, il a également un devoir de réserve qui concerne l’expression de ses opinions et qui impose aux fonctionnaires d’éviter en toute circonstance des comportements portant atteinte à la considération du service publique par les usagés.

Le travail du fonctionnaire cesse par la démission, la révocation ou le départ à la retraite.

C) LES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS  

Le travailleur indépendant est une personne qui exploite une activité pour son propre compte. Il est libre de prendre les décisions qui lui sont nécessaire à l’exploitation de son entreprise. En contrepartie il supporte les risquent économiques et financiers liés à son activité. Il perçoit une rémunération qui n’est pas fixe car elle dépend de son activité et du bénéfice qu’il est tire. Au niveau de la protection social, il cotise au régime de TNS (travailleur non salarié). Il peut souscrire volontairement des contrats de prévoyance, dont les cotisations sont déductibles de son revenu imposable. Au niveau fiscal, le travailleur indépendant est soumis à l’impôt sur le revenu, mais sa catégorie est différente selon son activité : 1. s’il exerce une activité agricole il est soumis au BA (Bénéfice agricole). 2. s’il est exercé une activité commerciale est soumis au BIC (bénéfice industriel ou commerciale). 3.s’il exerce une activité libérale est soumis au BNC

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