CAS PRATIQUES DROIT ET CORRIGE

CAS PRATIQUES A RESOUDRE

1. Solène vient de constater qu'une de ses anciennes amies a diffusé une photo ridicule d'elle

sur un réseau social.

Qu'en est-il du point de vue du droit ?

2. Votre agence assure la communication du restaurant LA BARAQUE situé sur la Côte

d'Azur.

Il est votre client depuis plusieurs années et, jusqu’alors, vos relations professionnelles ont

toujours été sereines. Mais sous l’emprise de la crise sanitaire, puis économique, les clients

se font rares. Conscient de l’importance d’Internet, le Directeur du Rivage vous demande de

conduire une campagne de commentaires défavorables aux concurrents.

3. Vous êtes chargé d'organiser un loto pour une association qui vous demande de mettre en

avant que le 1er prix est une 2008 de la marque Peugeot.

Est-ce possible ?

4. Jeune créateur de vêtements de sport, vous souhaitais lancer votre propre marque Nike

malgré l'existence de la marque.

Qu'en pensez-vous ?

5. Votre client vous demande d'organiser une campagne de publicité en comparant l’amabilité

de ses vendeuses à celle travaillant pour la concurrence.

Est-ce possible ?

CORRECTION CAS PRATIQUES

1. Faits : une ancienne amie de Solène a diffusé une photo ridicule d'elle sur un réseau social.

Problème de droit : est-il possible de diffuser une photo d'une personne sans son accord ?

Règles de droit : art. 9 du code civil : « chacun a le droit au respect de sa vie privée ». Le

droit à l'image est un élément de la vie privée d'une personne.

Il est nécessaire d'avoir l'accord d'une personne majeure pour fixer, diffuser et/ou exploiter

son image prise dans un lieu privé sous peine de devoir verser à la victime des dommages et

intérêts.

Solution : si l'image de Solène est bien diffusée sans son accord, elle peut demander le

retrait de sa photo sur le réseau social. La CNIL pourra l'aider dans sa démarche.

Son ancienne amie s'expose à lui verser des dommages et intérêts en cas de préjudice subi

(comme la photo est ridicule, nous pouvons penser qu'un préjudice existe, au moins un

préjudice moral).

2. Faits : un client fidèle d'une agence de communication, le restaurant LA BARAQUE, lui

demande de conduire une campagne de commentaires défavorables à ses concurrents sur

Internet.

Problème de droit : est-il possible de déposer sur Internet des commentaires défavorables

relatifs à ses concurrents ?

Règles de droit : la publicité dénigrante, qu’elle porte sur les prix du concurrent, la qualité

de ses produits ou services, ou encore sur sa réputation, constitue une forme de concurrence

déloyale.

Pour que le délit soit qualifié, le concurrent doit être clairement identifié (sans forcément

être nommément désigné) et dévalorisé dans le but de détourner sa clientèle.

Le dénigrement ouvre droit a réparation lorsque l’entreprise visée est désignée,

expressément

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