La qualification juridique
Commentaire d'arrêt : La qualification juridique. Recherche parmi 298 000+ dissertationsPar broo12 • 25 Avril 2024 • Commentaire d'arrêt • 1 360 Mots (6 Pages) • 36 Vues
La qualification juridique est la première étape de la résolution d’un cas pratique en droit.[pic 1]
Les étapes méthodologiques de la résolution d’un cas pratique juridique sont les suivantes :
[pic 2]
[pic 3]
Cette application porte sur la première étape : la qualification juridique des faits.
Objectifs de la qualification juridique :
La qualification juridique consiste à traduire les faits réels en termes juridiques.
Cela permet d’identifier quelle est la règle de droit qui s’applique. Sans la qualification, on ne peut pas avancer de solution correctement justifiée en droit. Le respect d’une méthodologie maîtrisée permet ce travail de qualification. La qualification exige le recours à un vocabulaire précis et rigoureux.
Plusieurs exercices vous sont proposés, afin de progressivement franchir les étapes dans la mise en œuvre de la méthode de la qualification juridique.
- La qualification des acteurs
La première étape de la qualification juridique consiste à identifier et nommer les parties, c’est-à-dire leur attribuer un « statut juridique» dans la situation étudiée.
Cela suppose de repérer la nature exacte des relations entre les personnes en cause, ainsi que le rôle joué par chaque partie dans cette situation.
Dans un premier temps, repérez les statuts juridiques qui permettent de qualifier un acteur :
Situation | Question | Réponses |
M. Monsou est salarié dans l’entreprise Ikéa |
| Salarié |
Mme Mafeu est l’employeur de Juliette dans un magasin de bricolage |
| Employeur |
M. Janou, en tant que consommateur, achète des clous dans le magasin de bricolage de Mme Mafeu |
| Consommateur / client |
M. Loupin est un professionnel qui vend des ordinateurs |
| Vendeur professionnel |
M. Pernaud est propriétaire d’une maison à Evry |
| Propriétaire |
Mme Abrou a été victime d’un vol dans son appartement |
| Victime |
M. Joux a été témoin du vol commis dans l’appartement de Mme Abrou |
| Témoin |
M. Vire est l’auteur du vol dans l’appartement de Mme Abrou |
| Auteur du dommage |
Mme Liva est locataire d’un appartement à Athis-Mons |
| Locataire |
M. Forix est le bailleur de l’appartement qu’il loue à Mme Liva à Athis-Mons |
| Bailleur |
Mme Prune est débitrice de 100 € qu’elle doit à Mme Ringle |
| Débitrice |
Dans un deuxième temps, qualifiez l’acteur correspondant à la situation dans laquelle la personne est présentée :
Situations | Questions | Réponses |
Jean travaille au sein de l’entreprise Mac Donald’s |
| Un salarié |
Sonia effectue régulièrement le ménage chez Mme De la Ripaille |
| Un employeur |
Solène loue un appartement |
| Solène est une locataire |
M. Delave loue son appartement à Sonia |
| M. Delave est un bailleur |
Hicham doit de l’argent à Emilie |
| Un débiteur |
Adila est victme de harcèlement moral dans son lycée |
| Adila est la victime |
Paul harcèle moralement Adila qui est dans son lycée |
| Paul est l’auteur du dommage |
Mamadou assiste aux scènes de harcèlement qu’à Paul envers Adila |
| Mamadou est témoin |
Charlotte achète une voiture |
| Charlotte est une consommatrice |
Maryse a vendu une voiture de sa concession automobile à Charlotte |
| Maryse est une professionnelle |
Mme Brique possède un appartement dans un immeuble au rez de chaussée à Massy |
| Mme Brique est propriétaire |
M. et Mme Fontaine habitent dans un appartement situé un étage au-dessus de celui de Mme Brique |
| M. et Mme Fontaine sont les voisins de Mme Brique |
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